REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 5], [Adresse 3], comparant par M. [T] [O], inspecteur des finances publiques.

Partie défenderesse : SARL 6e SENS, (RCS PARIS 538 388 349), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par sa gérante Mme [I] [U], [Adresse 2], comparant par M^e Edouard HABRANT, avocat (D1265).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 22 octobre 2024, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique du 28 novembre 2024 l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative, pour absence du demandeur. Par courrier du 29 novembre 2024, le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l’article 383 du C.P.C., l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 23 janvier 2025, à cette audience il a été établi que le montant des créances invoquées est de 229.490,37 euros dont 144.796,37 euros en droits et 82.826 euros de pénalités, correspondant à de la TVA période 2017-2019, de l’impôt sur les sociétés période 2012-2016, CFE période 2019-2022, amende fiscale période 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 avril 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL 6e SENS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 538388349. Elle exerce une activité de prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale et la gestion de ces participations. Toutes prestations aux entreprises et sociétés de conseils en matière de management, stratégie, communication et marketing. Toutes activités dans le domaine de la communication écrite, de la presse, de l’édition de journaux et publications, sur tous supports, ainsi que toutes activités complémentaires ou connexes. La création, conception, administration et référencement de sites internets, développement d’application pour les nouvelles technologies d’information et de communication. sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 avril 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL 6e SENS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le conseil de la SARL 6e SENS s’oppose à la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

[Adresse 4]

Activité : La prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou autrement dans toute société civile ou commerciale et la gestion de ces participations. Toutes prestations aux entreprises et sociétés de conseils en matière de management, stratégie, communication et marketing. Toutes activités dans le domaine de la communication écrite, de la presse, de l’édition de journaux et publications, sur tous supports, ainsi que toutes activités complémentaires ou connexes. La création, conception, administration et référencement de sites internets, développement d’application pour les nouvelles technologies d’information et de communication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 538388349

Nomme M. [N] [J], juge-commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [D] [Y], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté du premier avis de mise en recouvrement.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 08/04/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/04/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Joël Cosserat, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par signé éleMnuD@ilaBachtarzi, greffier. Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi M. Jean-Michel Russo Le greffier Le président