2025R00910

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 OCTOBRE 2025 par Pierre BALLON, Président de chambre ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG: 2025R00910

SA LIXXBAIL C/ SAS CJH BATIMENT

DEMANDERESSE

* SA LIXXBAIL,, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître, [W], avocat à la Cour, à la décharge de Maître, [Y], [R],, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

◊ SAS CJH BATIMENT,, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 23 Septembre 2025, devant Pierre BALLON, Président de chambre ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Le 16 juin 2023, la société CJH BATIMENT SAS a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 2317438BN0 portant sur un véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 1], d’une valeur de 48.560 € TTC.

Au titre de ce contrat, la société CJH BATIMENT SAS s’était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA un premier loyer de 6.000 € TTC, puis 71 loyers mensuels de 632,62 € TTC du 27 juin 2023 au 27 mai 2029.

La société CJH BATIMENT SAS a signé un procès-verbal de réception le 25 juin 2023 du matériel objet du contrat.

A compter du 27 décembre 2024, société CJH BATIMENT SAS a cessé d’honorer les loyers mis à sa charge.

Les loyers demeurant impayés, le 12 mars 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait à la société CJH BATIMENT SAS une première mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant de régulariser l’arriéré locatif. Cette lettre recommandée lui a été retournée par les services postaux revêtue de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 29 mars 2025, la société LIXXBAIL SA envoyait une deuxième mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant à la société CJH BATIMENT SAS la résiliation du contrat et d’avoir à restituer le véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 2] et à lui payer la somme de 42.690,21 € TTC.

Le 08 avril 2025, la société LIXXBAIL SA adressait à la société CJH BATIMENT SAS un décompte actualisé de sa créance de 43.354,46 € TTC.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 21 août 2025, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société CJH BATIMENT SAS devant nous, à l’audience du 23 septembre 2025, afin de :

Vu l’article 1225 du Code Civil, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

En conséquence,

CONDAMNER la société CJH BATIMENT SAS à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 43.354,46 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025.

CONDAMNER la société CJH BATIMENT SAS à restituer à la société LIXXBAIL SA le véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 1], sous astreinte de 500

€ par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société CJH BATIMENT SAS à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 900 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience,

La société LIXXBAIL SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CJH BATIMENT SAS ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LIXXBAIL SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relèverons que la société CJH BATIMENT SAS qui a valablement signé le contrat, a cessé de payer ses loyers et n’a pas déféré au courrier recommandé en date du 12 mars 2025 l’enjoignant à régulariser les loyers impayés.

La société LIXXBAIL SA a donc valablement prononcé la résiliation du contrat par mise en demeure du 29 mars 2025 et demandé la restitution du véhicule ainsi que le règlement des loyers échus et à échoir, intérêts de retard et clause pénale.

La société LIXXBAIL SA détaille le montant de sa demande ainsi :

* Loyers impayés : 2.530,48 €,

* Frais de recouvrement : 100 €,

* Intérêts contractuels : 63,64 €,

* Loyers à échoir : 26.359 € HT soit 31.630,80,€ TTC,

* Valeur résiduelle du matériel : 7.321,50 €,

* Clause pénale : 1.708,06 €.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 26.359 €, la TVA ne s’appliquant pas sur cette indemnité.

La clause pénale de 5 % sur les loyers à échoir ne saurait en conséquence trouver application au motif qu’elle se cumulerait avec la clause citée supra.

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus. Nous dirons donc que les sommes suivantes sont dues par la société CJH BATIMENT SAS :

* Loyers impayés, frais de recouvrement et intérêts contractuels : 2.694,09 €,

* Loyers à échoir : 26.359 €.

Nous condamnerons, en conséquence, la société CJH BATIMENT SAS à régler ces sommes par provision à la société LIXXBAIL SA.

La société CJH BATIMENT SAS sera condamnée à restituer le véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 1], objet du contrat, sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé 8 jours après signification de l’ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

La société LIXXBAIL SA sera déboutée de sa demande de provision relative à la valeur résiduelle du matériel celle-ci faisant double emploi avec la restitution.

La société LIXXBAIL SA, ayant dû engager pour le succès de ses prétentions des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous condamnerons la société CJH BATIMENT SAS à lui régler une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous condamnerons la société CJH BATIMENT SAS aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société CJH BATIMENT SAS.

CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

CONDAMNONS la société CJH BATIMENT SAS à régler à la société LIXXBAIL SA les sommes provisionnelles suivantes :

* 2.694,09 € TTC (DEUX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET NEUF CENTIMES) au titre de loyers impayés et intérêts de retard et frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2025,

* 26.3590 € (VINGT SIX MILLE TROIS CENT CINQUANTE NEUF EUROS) au titre de la clause pénale sur loyers à échoir.

CONDAMNONS la société CJH BATIMENT SAS à restituer le véhicule de marque TESLA modèle Y, n° VIN XP7GCEK8PB134761, immatriculé, [Immatriculation 1], à la société LIXXBAIL SA, sous astreinte de 100 € (CENT EUROS) par jour de retard, passé 8 jours après signification de la présente ordonnance, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA du surplus de ses demandes,

CONDAMNONS la société CJH BATIMENT SAS à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société CJH BATIMENT SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 € Dont T.V.A. : 6,44 €.