JUGEMENT DU 3 JUIN 2025 CHAMBRE 02

N° RG : 2024F00948

DEMANDEUR

SA SALTI-LOCATION

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Véronique FAUQUANT, Avocate

[Adresse 1]

Comparante

DÉFENDEUR

SARL GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 20 mars 2025 : M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Juge chargée d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré : M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Jean-Nicolas CLOUÉ, Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M^me Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre et par M. Cédric RAGUÉNЀS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.

La société SALTI LOCATION réclame à la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION, le paiement de 11 factures que cette dernière n’aurait pas réglées, pour un montant total de 36 552,65 euros ainsi que 5 482,89 euros au titre d’une clause pénale.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 15 octobre 2024 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA SALTI LOCATION, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 393 130 455, a assigné la SARL GROUP FUSSIGNY CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 500 153 531, à comparaître par devant ce tribunal pour l’audience du 6 novembre 2024.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2024F00948.

Aux termes de cette assignation, la société SALTI LOCATION demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les articles 1217 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats, JUGER la Société SALTI LOCATION recevable et bien fondée en ses demandes. CONDAMNER la Société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 36 552,65 € en principal, majorée des intérêts au taux visé à l’article 446-1 du code de Commerce, soit 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à compter du 15 juin 2023, date de mise en demeure et jusqu’à parfait paiement. ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière en application de l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNER la Société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION à payer à la SALTI LOCATION la somme de 5 482,89 € au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement. CONDAMNER la Société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION à payer à la Société SALTI LOCATION l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée soit la somme de 320 €. CONDAMNER la Société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION à payer à la Société SALTI LOCATION une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après renvois, l’affaire est venue à l’audience de plaidoirie du 20 mars 2025 au cours de laquelle la société SALTI LOCATION a été entendue en ses explications en l’absence de la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION ;

Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place.

Elle ne fournit pas davantage d’observation écrite.

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

Sur le contrat

La société SALTI LOCATION explique que la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION a fait appel à ses services, et qu’elle a établi un devis, qui a été accepté et signé le 29 avril 2022, et qu’elle lui a loué divers matériels pour des chantiers dont cette dernière, avait la charge sur le courant des années 2022 et 2023.

Elle explique que les factures qu’elle a émises sont demeurées impayées pour un montant global de 36 552,65 euros, compte arrêté au 7 août 2024, dont le détail figure ci-après :

* Facture 819170 du 28 février 2023 2 018,28 euros, – Facture 819571 du 31 mars 2023 2 018,28 euros, – Facture 819790 du 31 mars 2023 1 478,52 euros, – Facture 820082 du 30 avril 2023 2 018,28 euros, – Facture 820275 du 30 avril 2023 1 478,52 euros, – Facture 820377 du 11 mai 2023 5 350,39 euros, – Facture 820395 du 15 mai 2023 19 510,80 euros, – Facture 820409 du 22 mai 2023 2 679,58 euros.

Elle ajoute que le 15 juin 2023, la société ALLIANZ TRADE, dûment mandatée par elle, s’est rapprochée de la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION pour obtenir le règlement amiable des sommes dues, en vain.

Une mise en demeure visant le règlement de la somme globale de 41 527,97 euros, a été adressée le 15 juin 2023, et le 22 juin 2023, la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION informait la société SALTI LOCATION qu’elle contestait la facture n° 820395 du 15 mai 2023 d’un montant de 19 510,80 euros, et demandait à ce que lui soit établi un avoir du même montant.

La société SALTI LOCATION indique que la société ALLIANZ TRADE rappelait à la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION par courrier du 22 novembre 2023, qu’indépendamment de la facture du 15 mai 2023, elle restait devoir au titre des autres factures, ne faisant l’objet d’aucune contestation, une somme globale de 22 017,17 euros, et qu’elle était mise en demeure de régler sans délai. Elle ajoutait qu’elle était invitée à revoir sa position concernant la facture contestée au regard des éléments factuels du dossier.

Elle indique que suite à ce courrier, la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION a procédé au règlement d’une somme globale de 4 975,23 euros dans le courant du mois de décembre 2023 correspondant aux factures n° 818619 et n° 818815 du 31 janvier 2023 et n° 81969 du 28 février 2023. Une nouvelle relance lui était adressée par courriel du 8 janvier 2024, sans effet.

Une ultime démarche amiable était mise en œuvre par son conseil le 30 avril 2024. En vain à nouveau, et c’est un montant de 36 552,65 euros que la société SALTI LOCATION réclame à la société GROUP [Localité 3] CONSTRUCTION.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que