Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 30 déc. 2025, n° 2025L04895 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L04895 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DU MARDI 30 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04895
GREFFE N° 2024J01209
JUGEMENT PRONONCANT
L’EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
OUVERTE A L’ENCONTRE DE
LA SOCIETE POKE FACTORY NOTRE DAME SAS
A LA SOCIETE POKE FACTOPRY TALENCE SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Karen OLIVIER, [C] ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 16 décembre 2025,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le n° 844 703 454, dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type rapide sous l’enseigne POKE FACTORY et nommé [F] [P] en qualité de Juge-Commissaire et Maître [C] [Z], [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 21 janvier 2025, le Tribunal a prononcé la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS et nommé Maître [C] [Z] en qualité de Liquidateur,
Par requête en date du 12 novembre 2025, la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS demande au Tribunal de prononcer l’extension de sa procédure de Liquidation Judiciaire à la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
A l’audience,
Maître [C] [Z], en ses qualités, indique qu’il existe des flux financier entre les deux structures alors qu’il n’y a pas de lien capistalistique les unissant.
La société POKE FACTORY NOTRE-DAME SAS maintient sa demande.
Sur ce,
Il est indispensable de prononcer l’extension de la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY TALENCE SAS sur la base de la confusion des patrimoines,
Dans ces conditions, le Tribunal prononcera l’extension de la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Constate la confusion des patrimoines existant entre la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS et la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
Prononce l’extension de la Liquidation Judiciaire prononcée par jugement en date du 21 janvier 2025 à l’encontre de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
Ouvre de nouveaux délais de déclaration de créance à deux mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’extension de la Liquidation Judiciaire de la société POKE FACTORY NOTRE DAME SAS à la société POKE FACTORY TALENCE SAS,
Ordonne les avis, mentions, et publicités prévues à l’article R 641-7 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais la Bourse, le MARDI TRENTE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Trésorerie ·
- Financement ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Conseil ·
- Ministère public ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Enchère ·
- Procédure simplifiée ·
- Délai ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Machine ·
- Saisie conservatoire ·
- Procédure civile ·
- Réparation ·
- Intérêt ·
- Résolution du contrat ·
- Préjudice moral ·
- Contrat de vente ·
- Mise en demeure
- Grand magasin ·
- Exploitation ·
- Provision ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Demande ·
- Siège social ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Activité économique
- Vin ·
- Eaux ·
- Sociétés ·
- Taxes foncières ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Comparution ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Prêt ·
- Épouse ·
- Sursis à statuer ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Créance ·
- Compte ·
- Débiteur
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Tuyauterie
- Activité économique ·
- Location ·
- Associé ·
- Injonction de payer ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Pénalité de retard ·
- Resistance abusive ·
- Ordonnance ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Privilège ·
- Cessation ·
- Responsabilité limitée
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Acceptation ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Sauvegarde des entreprises ·
- Public
- Noblesse ·
- Adresses ·
- Lettre ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Renard ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentants des salariés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.