Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 9 avril 2025, n° 2025012225

TCOM Paris 9 avril 2025

Arguments

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Accepté
Capacités de financement de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer la période d'observation, ce qui justifie la décision de prolonger cette période.
Accepté
Accord des parties
Le tribunal a pris en compte l'absence d'opposition de la part du mandataire judiciaire, ce qui renforce la légitimité de la demande de poursuite de la période d'observation.
Accepté
Soutien du dirigeant
Le tribunal a noté que le soutien du dirigeant à la poursuite de la période d'observation est un élément favorable à la décision de prolongement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 9 avr. 2025, n° 2025012225
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025012225
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

*1DE/06/40/30/91* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

PC : P202500546

R.G. : 2025012225

SAS IGNITION PROGRAM [Adresse 2]

POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Mme [L] [D] nom d’usage [Z], [Adresse 2],

représentant légal de la SAS IGNITION PROGRAM, présente.

SELARL [E] [K] [O] en la personne de Me [H] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire, absent, substitué par Me [H] [B], administrateur judiciaire.

SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire, substituée par Me [I] [V], mandataire judiciaire.

M. [A] [N], directeur financier externe, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS IGNITION PROGRAM avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 01 avril 2025, les parties en étant avisées par courrier du 11/03/2025.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [E] [K] [O] en la personne de Me [H] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.

La SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.

M^me Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d’audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL [E] [K] [O] en la personne de Me [H] [O], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;

Attendu que le dirigeant y est favorable ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir

délibéré,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SELARL [E] [K] [O] en la personne de Me [H] [O], administrateur judiciaire.

Mme [L] [D] nom d’usage [Z], représentant légal de la SAS IGNITION PROGRAM, entendu,

En application de l’article L.631-15 du code de commerce,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :

SAS IGNITION PROGRAM

[Adresse 2]

Activité : Formation professionnelle centre de formation.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799146824

Etablissement : [Adresse 1]

Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 11 août 2025.

Maintient M. [S] [W], juge-commissaire.

Maintient la SELARL [E] [K] [O] en la personne de Me [H] [O], [Adresse 4], administrateur judiciaire.

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [Y], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 01/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président