2026R00253

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00253

SAS LES PLAISIRS DE L’EAU C/ SAS VINS TEMPS

DEMANDERESSE

* SAS LES PLAISIRS DE L’EAU, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HONTAS & MOREAU, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SAS VINS TEMPS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 24 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La SAS LES PLAISIRS DE L’EAU a conclu avec la SAS VINS TEMPS un bail commercial en 2015 portant sur un local sis au [Adresse 4] à [Localité 1]. Ce bail prévoit le paiement d’un loyer mensuel ainsi que la prise en charge par le preneur de la taxe foncière.

À compter de 2024, la SAS VINS TEMPS a cessé de régler certaines échéances, tant en ce qui concerne les loyers que la taxe foncière. Les impayés s’élèvent à la somme totale de 10.473,39 euros, correspondant notamment aux loyers des mois de juillet, octobre et novembre 2025, janvier 2026, ainsi qu’aux taxes foncières des années 2024 et 2025. Malgré les relances, la société débitrice n’a pas régularisé sa situation.

Par assignation en date du 5 février 2026, la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS a fait citer à comparaître la société VINS TEMPS SAS devant nous, à l’audience du 24 février 2026, afin de :

Vu les dispositions des articles 1231-1 du Code Civil et 873 du Code de Procédure Civile,

DECLARER recevable et bien fondée la société PLAISIRS DE L’EAU SAS en son action et demande.

CONDAMNER la société VINS TEMPS SAS à verser à la société PLAISIRS DE L’EAU SAS la somme de 10.473 € à titre de provision.

CONDAMNER la société VINS TEMPS SAS à verser à la société PLAISIRS DE L’EAU SAS la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société PLAISIRS DE L’EAU SAS aux entiers dépens ainsi qu’aux frais éventuels d’exécution.

A l’audience,

La société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société VINS TEMPS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société VINS TEMPS SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société VINS TEMPS SAS à payer, à titre provisionnel, à la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS la somme de la somme de 10.473 €.

La présente instance ayant occasionné à la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société VINS TEMPS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société VINS TEMPS SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société VINS TEMPS SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société VINS TEMPS SAS à payer à la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS la somme de la somme de 10.473 € (DIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TREIZE EUROS).

CONDAMNONS la société VINS TEMPS SAS à payer à la société LES PLAISIRS DE L’EAU SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société VINS TEMPS SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.