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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 8 juil. 2025, n° 2025L02656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025L02656 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
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Texte intégral
DU MARDI 8 JUILLET 2025
ROLE N° 2025L02656 – 2024L04421
GREFFE N° 2024J01028
JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT
LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA SOCIETE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, – Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société EURL MEDICAL THIRY SARL, identifiée sous le n° 510 155 690 RCS BORDEAUX (2009 B 346), dont le siège social est situé à [Localité 4] [Adresse 1], exerçant une activité d’achat, vente, location, représentation, stockage et maintenance de matériel et mobilier médical neufs et d’occasion et de matériel paramédical et d’esthétiques d’occasion, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation avec convocation à l’audience du 17 Décembre 2024,
Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 16 juillet 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 3 juin 2025,
L’affaire appelée à l’audience du 3 juin 2025 a été renvoyée à celle du 8 Juillet 2025,
Par requête en date du 6 juilelt 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
La SELARL PHILAE, ès qualités d’administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [H] [C], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d’observation,
La société EURL MEDICAL THIRY SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Basile MERYLAROCHE, Avocat à la Cour, et sollicite également le renouvèlement exceptionnel de sa période d’observation,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,
Il résulte de ce qui précède qu’un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est nécessaire à cette fin, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d’observation,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 16 janvier 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 21 octobre 2025,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
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