Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Chambre 02 chargement, 3 novembre 2025, n° 2023L02828

TCOM Bordeaux 3 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de traiter une condamnation prud'homale
Le tribunal a reconnu que la liquidation judiciaire ne pouvait être clôturée tant que les questions en suspens, notamment la condamnation prud'homale, n'étaient pas résolues.
Accepté
Irrégularités constatées durant la procédure
Le tribunal a jugé qu'il était impératif de résoudre les irrégularités constatées pour assurer la transparence et la légalité des opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 3 nov. 2025, n° 2023L02828
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2023L02828
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE

Liquidation judiciaire

SAS ByM Groupe [Adresse 1] [Localité 1]

Liquidateur : SELARL EKIP'

Greffe n°2023J00908 Rôle n° 2023L02828

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.

Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :

Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,

Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,

Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société ByM Groupe et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 3 Novembre 2025 ;

Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il subsiste une condamnation de nature prud’hommale à traiter et un rapport sur les irrégularités constatées au cours de la procédure a été établi le 27 Octobre 2025 ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL :

Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,

Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,

Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société ByM Groupe ne sont pas clôturées,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 8 Novembre 2027

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Novembre 2025.