Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 3 octobre 2025, n° 2025J00083

TCOM Le Havre 3 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une instruction préalable
Le tribunal a reconnu que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques du Havre, le juge a désigné Madame Brigitte PIERRET comme Juge chargé d'instruire l'affaire entre les demandeurs et les défendeurs. La question juridique posée était de savoir si l'affaire était en état d'être jugée, ce qui a été jugé non, entraînant la nécessité d'une instruction préalable. Le tribunal a fixé une audience au 13 novembre 2025 pour établir un calendrier de procédure, précisant que la présence des parties ou de leurs conseils est requise. En cas d'absence, le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous. Les dépens sont réservés.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 3 oct. 2025, n° 2025J00083
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2025J00083
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie NEIGEMathieu CROIX

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

[Adresse 7]

[Adresse 5],

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie – [Adresse 9]

Maître [T] [B] – [Adresse 1].

DEFENDEURS :

* SEALOGIS FREIGHT FORWARDING

[Adresse 8], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Mathieu CROIX – STREAM – [Adresse 3]

* [W] [F] [Z]

[Adresse 2], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [P] [E] – [Adresse 6].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Patrick LE CERF, Président, Monsieur Patrice BATUT et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier ;

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Madame Brigitte PIERRET en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Jeudi 13 Novembre 2025 à 14h00 la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 4] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais ; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1 er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Madame le Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.