Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 9e ch., 30 janv. 2025, n° 2024L03252 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03252 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2023J00097 SARL S.T.E.D. SOCIETE DE TRAVAUX D’ETUDES ET DE DESSINS N° RG: 2024L03252
Par jugement en date du 31 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.T.E.D. SOCIETE DE TRAVAUX D’ETUDES ET DE DESSINS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL S.T.E.D. SOCIETE DE TRAVAUX D’ETUDES ET DE DESSINS jusqu’au 30/01/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l’audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai ·
- Pâtisserie ·
- Ferme ·
- Boulangerie ·
- Créance ·
- Liquidateur
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Juge-commissaire ·
- Dividende ·
- Période d'observation ·
- Adoption ·
- Exécution ·
- Commerce
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société générale ·
- Mandataire ·
- Registre du commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Prêt ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Registre ·
- Créance ·
- Débiteur
- Installation ·
- Sociétés ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Création ·
- Tribunaux de commerce ·
- Consignation ·
- Technique ·
- Partie ·
- Rapport
- Chauffeur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Location de véhicule ·
- Liquidation ·
- Tourisme ·
- Moteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Immatriculation ·
- Transit ·
- Véhicule utilitaire ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Sous astreinte ·
- Intérêt
- Période d'observation ·
- Prorogation ·
- Prolongation ·
- Redressement judiciaire ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- République ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Publicité
- Période d'observation ·
- Vanne ·
- Renouvellement ·
- Ministère public ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cerf ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Juge ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Établissement ·
- Conseil ·
- Procédure
- Adresses ·
- Conciliateur de justice ·
- Conciliation ·
- Partie ·
- Alba ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Accord ·
- Capital ·
- Durée
- Orange ·
- Sociétés ·
- Ligne ·
- Courrier ·
- Adresses ·
- Mandat ·
- Demande ·
- Incident ·
- Commissaire de justice ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.