TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 02 juillet 2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Philippe PIZON, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/07/2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

SCI CLEMILIE

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, prise à bail ou à crédit-bail de tous immeubles ou parties

d’immeubles, construits ou non, et de tous terrains. Construction et aménagement de

tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou

d’habitation. Administration et exploitation par location ou autrement Desdits terrains

et immeubles. Entretien et éventuellement aménagement de ces biens et plus

généralement, mise en valeur du patrimoine de la société

RCS La Roche-sur-Yon D 911349124 (2022D00361)

ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Alain PIAN Monsieur [T] [J]

Liquidateur Judiciaire:

SELARL [W] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne

de Maître [C] [W]

et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée.

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :

Madame [Y] [E] et Madame [R] [L], co-gérantes de la SCI CLEMILIE, ne comparaissent pas à l’audience de ce jour, ni personne pour elles.

Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l’audience,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Attendu qu’il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;

Qu’en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l’état ;

Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;

Le Ministère Public avisé de la date de l’audience ;

Le débiteur régulièrement convoqué ;

PROROGE de 6 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :

SCI CLEMILIE

[Adresse 1]

Activité : Acquisition, prise à bail ou à crédit-bail de tous immeubles ou parties

d’immeubles, construits ou non, et de tous terrains. Construction et aménagement de

tous bâtiments et locaux à usage professionnel, industriel, artisanal, commercial ou

d’habitation. Administration et exploitation par location ou autrement Desdits terrains

et immeubles. Entretien et éventuellement aménagement de ces biens et plus

généralement, mise en valeur du patrimoine de la société

RCS La Roche-sur-Yon D 911349124 (2022D00361)

à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Conformément à l’article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Philippe PIZON, Juge, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge-signataire.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE JUGE Monsieur Philippe PIZON