TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 13 MAI 2025

* 3ème Chambre -

N° RG : 2024F02103

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [D] [X]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],

DEFENDEUR

Monsieur [D] [X], [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 21 janvier 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, Jennifer CARNIEL, François CHARMET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [D] [X] lequel a loué et financé un système de caisse enregistreuse.

Le contrat n° 230321250, signé électroniquement en date du 30 novembre 2023, prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et un loyer mensuel de 68,53 € TTC.

Le matériel commandé a été livré le 14 décembre 2023 et a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.

Monsieur [D] [X] ayant laissé impayées plusieurs échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mis en demeure le 8 juillet 2024 d’avoir à lui payer la somme de 3.685,56 €.

Mr [D] [X] est resté taisant, la société PREFILOC CAPITAL SASU a donc saisi le présent tribunal.

Aux termes de son assignation du 8 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées aux débats

Vu les pièces versées aux débats,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

CONDAMNER Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.804,36 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNER Monsieur [D] [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner Monsieur [D] [X] à en régler la valeur soit 2.178,00 €,

CONDAMNER Monsieur [D] [X] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [D] [X] aux entiers dépens.

Monsieur [D] [X] ne se présente pas, ni personne pour lui. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que Monsieur [D] [X] n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 8 juillet 2024.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l’article 11 de ses conditions générales.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat de location produit (conditions générales et conditions particulières) a bien été signé électroniquement par Monsieur [D] [X] qui n’a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues.

Constate que la procès-verbal de livraison et de conformité est valablement signé.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception d’avocat, adressé à Monsieur [D] [X] en date du 8 juillet 2024 le mettait en demeure de procéder au règlement (pli distribué le 12 juillet 2024).

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus s’élève à la somme de 753,83 € (11 x 68,53 €).

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d’application desdits frais.

Dit que la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU de paiement par Monsieur [D] [X] des 36 loyers à échoir correspond à une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution des

contrats jusqu’à leur terme, et qu’elle a donc pour objet de contraindre le locataire d’exécuter les contrats jusqu’à cette date et qu’elle présente dès lors un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit. Cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 2.467,08 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme. Il conviendra donc d’extraire la TVA sur le quantum puisqu’il s’agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s’appliquer. De même s’agissant des loyers à échoir, les primes d’assurances ne sauraient s’appliquer, s’agissant d’une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n’apporte pas la preuve du paiement des primes.

En conséquence la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sera limitée à la somme de 1.980,00 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir (36 x 55,00 €).

Il sera également fait droit à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SASU au titre de la clause pénale, mais la jugeant manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit à la somme de 37,69 € (753,83 € x 5 %).

La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : la restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.

Rappelle que conformément à l’article 1352 du code civil « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la restitution en nature.

S’agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur de restitution indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts de 5.000 €, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU n’apporte aucun élément permettant de justifier ce montant.

En conséquence du tout, le tribunal

Constatera la résiliation du contrat en date du 20 juillet 2024, soit 8 jours après la réception du courrier de mis en demeure.

Condamnera Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 753,83 € au titre des loyers échus, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 12 juillet 2024, date de réception de la mise en demeure.

Ordonnera la capitalisation des intérêts.

Condamnera Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.980,00 € au titre des loyers à échoir.

Condamnera Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 37,69 € au titre de la clause pénale.

Condamnera Monsieur [D] [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le matériel loué dans le cadre du présent contrat à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure ([Adresse 4] – France) dans un délai de 30 jours après la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte réduite à 10 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution du matériel.

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts.

Estimant inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera Monsieur [D] [X] à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, Monsieur [D] [X] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Monsieur [D] [X] et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 20 juillet 2024,

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 753,83 € (SEPT CENT CINQUANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 12 juillet 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.980,00 € (MILLE NEUF CENT QUATRE VINGTS EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 37,69 € ( TRENTE SEPT EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES ) au titre de la clause pénale,

Condamne Monsieur [D] [X] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le matériel loué dans le cadre du présent contrat à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure ([Adresse 4] – France) dans un délai de 30 jours après la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [D] [X] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.