TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 19 Juin 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00323 N° PCL : 2025J00279 SAS ANEGNET SERVICES N° RG: 2025P00338

DEBITEUR

SAS ANEGNET SERVICES, [Adresse 1]

RCS Nice : 788459808 N° de gestion : 2012 B 2057

Représentant légal : M. Abdallah ANEGMAR Président, [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Philippe GARCIA, M. Claude BERNARD, Juges.

Greffier lors des débats : M^me Katia GUERIOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée le 19 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 11 Juin 2025, la SAS ANEGNET SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 788459808 et exerce une activité de Nettoyage tous locaux et traitement des sols, désinfection, dératisation, décoration en résine époxy 3d sous la forme d’une SAS avec siège social, [Adresse 1].

La déclarante et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 19 Juin 2025 selon convocation qui leur a été adressée.

Attendu que M., [Z], [R] n’a pas comparu.

Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d’une procédure de redressement judiciaire.

Il échet dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l’égard de la SAS ANEGNET SERVICES, [Adresse 1]

Désigne M. Philippe GARCIA en qualité de Juge Commissaire.

Désigne la SELARL, [X] prise en la personne de Maître, [N], [X], [Adresse 3] en qualité d’administrateur avec pour mission assister.

Désigne la SELARL, [T]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME, [S], [T], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.

Désigne la SAS HUISSIER 06, [Adresse 5] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Fixe la fin de la période d’observation au 19 Décembre 2025.

Dit qu’en application de l’article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 03 Septembre 2025 à 8h15 pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation.

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.