TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00217 URSSAF D’ILE DE FRANCE / M. [O] [E] N° RG : 2025P00060

DEMANDEUR

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [P] [R], inspecteur contentieux

DEFENDEUR

M. [O] [E]

[Adresse 2] [Localité 1]

SIREN [Localité 2] : 481875557

Comparant et assisté par M^e BALLE Priscillia – Julien Sfez

[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 5 février 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2025J00217 N° RG : 2025P00060

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 7 Janvier 2025, URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné M. [O] [E], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est enregistré sous le n° SIREN 481875557 et exerce une activité de: transports de voyageurs en taxi. Il possède donc la qualité d’entrepreneur individuel.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats à l’audience du 5 février 2025 :

Le débiteur a reconnu oralement à l’audience devoir 12 000 € à l’URSSAF et que son solde bancaire était débiteur de 700€;

L’URSSAF a produit en délibéré les mises en demeure envoyées au débiteur ;

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ;

Le redressement du débiteur est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014.

Le tribunal a alors clos les débats et mis le jugement en délibéré pour une mise à disposition au 13 février 2025, délibéré prorogé au 20 février 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de:

M. [O] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIREN [Localité 2] : 481875557

activité : transports de voyageurs en taxi.

Désigne M^me Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne SELARL [X] [Q] mission conduite par Me [Z] [Q] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 6 août 2023 la date de cessation des paiements compte tenu de des créances URSSAF Impayées ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.