TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19/02/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE

DEFENDEUR(S) : MONT BLANC SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1] Vente et entretien équipements photographiques… [Localité 1] SIREN : 825 289 960

REPRESENTANT(S) : Madame [U] [X], Présidente, assistée de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Monsieur Pierre LABOUTE : Monsieur Vincent GARCIA ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC, PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

A la date du 13/02/2025, Madame [X] [U], présidente SAS MONT BLANC SOLUTIONS, a fait au Greffe la déclaration de cessation de ses paiements, et a demandé, en conséquence, pour son entreprise, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Tribunal s’est trouvé saisi dans les conditions prévues par l’article R.631-1 du Code de Commerce.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.

Les personnes mentionnées à l’article L.621-1 du Code de Commerce et existant dans l’entreprise ont été convoquées devant le Tribunal Commerce de Narbonne siégeant en Chambre du Conseil du 18/02/2025 à 8h30.

A cette date,

Madame [X] [U], présidente de la SAS MONT BLANC SOLUTIONS, assistée de Maître Jean AUSSILLOUX de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de Narbonne, a indiqué que sa société est en état de cessation des paiements depuis le 01/02/2025, qu’elle emploie deux salariés et qu’elle même est également salariée de l’entreprise, qu’elle a actualisé le montant du passif et qu’il s’élève à la somme de 70 067,65 euros dont 51 107,61 euros à échoir. Maître Jean AUSSILLOUX, après avoir repris l’historique de l’entreprise et les difficultés rencontrées par cette dernière dont notamment la perte du contrat d’exclusivité qu’elle détenait pour une entreprise japonaise ainsi que la perte de la partie technique, faute de personnel qualifié, a indiqué que local a été restitué, que le matériel est stocké dans un box, que le redressement est manifestement impossible et que la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire est maintenue. Il a ajouté que la société n’est pas propriétaire de bien immobilier et que les salaires de janvier 2025 ont été réglés.

Personne ne s’est présenté au nom des institutions représentatives du personnel.

Ce Tribunal a, enfin, informé les parties présentes qu’il serait statué, le 19/02/2025, sur l’ouverture d’un redressement judiciaire en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate et ce conformément aux dispositions légales.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 19/02/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que MONT BLANC SOLUTIONS (SAS) a l’une des qualités requises par la loi pour que la compétence de ce Tribunal soit retenue.

Qu’il ressort du dossier de demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que le débiteur a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 01/02/2025.

Qu’en outre, MONT BLANC SOLUTIONS (SAS) a cessé son activité et a restitué le local commercial.

Attendu qu’il apparaît ainsi au Tribunal que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il ressort des renseignements recueillis au cours des débats et des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur à 750.000,00 euros hors taxes et que le nombre des salariés au cours des six derniers mois a été égal ou inférieur à cinq.

Qu’il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, d’ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de MONT BLANC SOLUTIONS (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Qu’il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire,

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé.

Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.

Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de MONT BLANC SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1] Vente et entretien équipements photographiques… [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.

Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2025.

Nomme Madame Céline GARCIA, l’un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant.

Nomme Maître [V] [N] – [Adresse 2] – [Localité 1] en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce.

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.

Vu les dispositions de l’article L.641-1 II du Code de Commerce, désigne Maître [O] [I], Commissaire de Justice, [Adresse 3] à [Localité 1], afin de dresser l’inventaire et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

Ordonne la publicité légale du présent jugement conformément à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 18/11/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce et ordonne la convocation du débiteur.

Dit qu’il sera fait application de l’article R.643-17 du code de commerce.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.