Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, 4 déc. 2025, n° 2023R00046 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023R00046 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
N° RG: 2023R00046 MONTBARTIER ENERGIES / FIRST SOLAR Gmbh
EXPERTISE
Ordonnance autorisant un prélèvement sur la provision consignée
Le 4 Décembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de BORDEAUX,
Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction,
Assisté du Greffier
Vu la requête de Monsieur [C] [V], Expert, sollicitant que lui soit versée partie de la provision consignée au Greffe, à raison des frais qu’il a exposés,
Vu les dispositions de l’article 280 du code de procédure civile,
Constatons que l’expert commis a effectué diverses diligences lui occasionnant des frais dont il a dû faire l’avance,
En conséquence, autorisons le prélèvement de provision sollicité et disons que le Greffe de ce Tribunal devra remettre à l’Expert : Monsieur [C] [V], la somme de 4.914,24 € (QUATRE MILLE NEUF CENT QUATORZE EUROS VINGT QUATRE CENTIMES).
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Conseil ·
- Commerce ·
- Élève
- Thé ·
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Exploit ·
- Caution solidaire ·
- Provision
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Dérogatoire ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Clôture ·
- Communiqué
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Délai ·
- Entreprise
- Sociétés ·
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Pénalité de retard ·
- Référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité ·
- Paiement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Jugement ·
- Conseil ·
- Application ·
- Personnes ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Management ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actes de commerce ·
- Contestation ·
- Achat ·
- Sociétés commerciales ·
- Compétence du tribunal
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Signature électronique ·
- Activité économique ·
- Ordonnance ·
- Citation ·
- République ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Signature
- Électricité ·
- Adresses ·
- Droit des contrats ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Article 700 ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépens ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Leasing ·
- Commissaire de justice ·
- Matériel ·
- Pénalité ·
- Loyer ·
- Résiliation du contrat ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Protection ·
- Redressement judiciaire ·
- Service ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Avis favorable ·
- Avis
- Activité économique ·
- Caisse d'épargne ·
- Registre du commerce ·
- Radiation ·
- Expérimentation ·
- Procédure civile ·
- Justification ·
- Contribution ·
- Activité ·
- Méditerranée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.