TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02157

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ SAS GRAND SUD FORMATION

DEMANDERESSE

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDERESSE

SAS GRAND SUD FORMATION, [Adresse 2]

ne omparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 janvier 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 septembre 2020, la société GRAND SUD FORMATION SAS signe 2 contrats de location avec la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS : un pour 2 imprimantes et du matériel de surveillance et un pour 12 ordinateurs, dont le fournisseur est la société HEDRA SELECTION.

Les contrats, régularisés par signature électronique, prévoient le paiement par la société GRAND SUD FORMATION SAS de :

* 63 échéances mensuelles de 1.034,07 € TTC pour le matériel de surveillance et 2 imprimantes, jusqu’à fin février 2024 inclus ; la société GRAND SUD FORMATION SAS s’est acquittée de ses loyers mais a cessé tout paiement ensuite ;

* 63 échéances mensuelles de 795,98 € TTC pour les 12 ordinateurs, soit un total de 50.146,74 € TTC jusqu’au 10 mars 2024 inclus, la société GRAND SUD FORMATION SAS s’est acquittée de ses loyers mais a cessé tout paiement ensuite.

La société GRAND SUD FORMATION SAS ayant laissé plusieurs échéances impayées sur les 2 contrats, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS adresse une mise en demeure :

* le 25 juin 2024 pour le contrat des 2 imprimantes et le matériel de surveillance pour le paiement de :

* 3.102,21 € au titre des 3 loyers impayés (mars à mai 2024),

* 517,00 € au titre de l’indemnité et de la clause pénale,

* 163,68 € d’intérêts de retard,

* 1.034,07 € de provision pour loyer en cours du 30 juin 2024

* le 15 juillet 2024 pour le contrat des 12 ordinateurs pour le paiement de :

* 3.183,92 € au titre des 4 loyers impayés (avril à juillet 2024),

* 636,72 € au titre de l’indemnité et de la clause pénale,

* 163,96 € d’intérêts de retard.

Ces 2 mises en demeure sont restées vaines.

Par acte extrajudiciaire en date du 14 novembre 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne la société GRAND SUD FORMATION SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103, 1119 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Au titre du contrat de location des imprimantes et du matériel de surveillance :

Condamner la société GRAND SUD FORMATION à verser à la société LOCAM la somme de 26.161,97 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 25 juin 2024, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Au titre du contrat de location des douze ordinateurs :

Condamner la société GRAND SUD FORMATION à verser à la société LOCAM la somme de 19.262,72 € TTC, assortie des intérêts de retard à compter du 15 juillet 2024, calculés au taux d’intérêt légal et ce jusqu’au parfait paiement,

En tout état de cause :

Condamner la société GRAND SUD FORMATION à verser à la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société GRAND SUD FORMATION aux entiers dépens.

La société GRAND SUD FORMATION SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

Sur la non-comparution de la société GRAND SUD FORMATION SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société GRAND SUD FORMATION SAS et observant que le jugement est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

C’est en l’état de fait de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société GRAND SUD FORMATION SAS, les factures des matériels, les factures uniques des loyers, les conditions générales de vente (CGV) et les procès-verbaux de livraison signés.

Elle fonde sa demande sur les mises en demeure des 25 juin et 15 juillet 2024 et réclame le paiement des loyers impayés et la déchéance contractuelle du terme des 2 juillet et 22 juillet 2024 comme prévu à l’article 13 des CGV.

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

* L’article 13 des conditions générales du contrat : Résiliation contractuelle du contrat :

a) Pour défaut de respect dudit contrat, le contrat de location pourra notamment être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, 8 après la mise en demeure sans effet dans les cas suivants : inobservation par le locataire de l’une des conditions générales ou particulières du présent contrat, non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure, l’inexactitude des déclarations du locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes. Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé, mais il peut y renoncer. […]

Le tribunal constate que le contrat pour les imprimantes et matériel de surveillance a été résilié 8 jours après la mise en demeure du 25 juin 2024, restée vaine, soit le 3 juillet 2024.

Le tribunal constate que le second contrat pour les 12 ordinateurs a été résilié 8 jours après la mise en demeure du 15 juillet 2024, restée vaine, soit le 23 juillet 2024.

Le tribunal constatera également que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n’a pas été réglée de :

* 5 loyers mensuels, soit la somme de 5.170,35 € (5 x 1.034,07 €), ces derniers débutant le 30 mars 2024 pour s’achever le 3 juillet 2024 pour le premier contrat,

* et de 4 loyers mensuels, soit la somme de 3.183,92 € (4 x 795,98 €), ces derniers débutant le 10 avril 2024 pour s’achever le 23 juillet 2024 pour le second contrat.

Le tribunal condamnera la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer la somme 8.354,27 € (5.170,35 € + 3.183,92 €), assortie des intérêts au taux légal.

Le tribunal, actant la rupture du premier contrat au 3 juillet 2024, constatera la déchéance du terme de 18 loyers et condamnera la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer une indemnité égale à 18 loyers mensuels, soit la somme de 14.774,58 € (18 x 820,81 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour le premier contrat.

Le tribunal, actant la rupture du second contrat au 23 juillet 2024, constatera la déchéance du terme de 18 loyers et non 22 comme réclamés et condamnera la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer une indemnité égale à 18 loyers mensuels, soit la somme de 11.543,76 € (18 x 641,32€). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS pour le second contrat.

En conséquence, le tribunal condamnera la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer la somme 26.318,34 € (14.774,58 € + 11.543,76 €) au titre de clause pénale,

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société GRAND SUD FORMATION SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société GRAND SUD FORMATION SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Constate la résiliation du premier contrat pour les imprimantes et matériel de surveillance en date du 3 juillet 2024,

Constate la résiliation du second contrat pour les 12 ordinateurs en date du 23 juillet 2024,

Condamne la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 5.170,35 € (CINQ MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS TRENTE CINQ CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024,

Condamne la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 3.183,92 € (TROIS MILLE CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024,

Condamne la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 26.318,34 € (VINGT SIX MILLE TROIS CENT DIX HUIT EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES) au titre de clause pénale,

Déboute la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société GRAND SUD FORMATION SAS à payer à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société GRAND SUD FORMATION SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €

2024F02157.