TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025 – 6ème Chambre -

N° RG : 2024F02177

Maître [G] [H] ès qualités de liquidateur de la SARL LINE LIMOUSINE

C/

Monsieur [Z] [M]

DEMANDERESSE

➢ Maître [G] [H], ès qualités de liquidateur de la SARL LINE LIMOUSINE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour

DEFENDEUR

➢ Monsieur [Z] [M], [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 16 janvier 2025 par :

Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

JU GEMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société LINE LIMOUSINE SARL développait une activité de location de véhicules avec ou sans chauffeur, Monsieur [Z] [M] en était gérant et associé à hauteur de 50 %.

La société LINE LIMOUSINE SARL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 14 mai 2024, Maître [G] [H] étant désigné en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [H] ès qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL, a relevé que le compte courant d’associé de Monsieur [Z] [M] était débiteur à hauteur de 9.521,91 € au 31 décembre 2023, les dépenses inscrites au débit du compte-courant d’associé correspondant à des dépenses personnelles, des retraits d’argent liquide ou des virements au profit de Monsieur [Z] [M].

Maître [G] [H] ès qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL a mis en demeure Monsieur [Z] [M] de rembourser cette somme, par courrier en date du 20 juin 2024.

Des échanges entre les parties ont eu lieu par la suite, aucun ne permettant de parvenir à une solution.

C’est dans ces conditions que par acte du 29 novembre 2024, Maître [G] [H], ès qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL, fait assigner Monsieur [Z] [M] devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu l’article L. 223-21 du code de commerce,

Constater l’existence d’un compte courant d’associé débiteur de Monsieur [Z] [M] dans les livres de la SARL LINE LIMOUSINE,

Prononcer la nullité du compte courant d’associé débiteur,

Condamner Monsieur [Z] [M] a payer a Maitre [G] [H] ès qualités de liquidateur de la SARL LINE LIMOUSINE la somme de 9.521,91 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024,

Condamner Monsieur [Z] [M] a payer a Maitre [G] [H] ès qualités de liquidateur de la SARL LINE LIMOUSINE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens,

Monsieur [Z] [M] ne se présente pas, ni personne pour lui.

C’est ainsi que l’affaire se présente à l’audience.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de Maître [G] [H] ès qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal rappellera les termes de l’article L. 223-21 du code de commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées. »

et notera que le verbatim de cet article est repris in-extenso dans l’article 17 (CONVENTIONS INTERDITES) des statuts de la société LINE LIMOUSINE SARL, ce qui permet d’établir que Monsieur [Z] [M] ne pouvait l’ignorer.

Le tribunal constatera que le Grand livre des comptes généraux de la société LINE LIMOUSINE SARL établi par l’expert-comptable de la société LINE LIMOUSINE SARL, conformément aux règlements applicables à la profession, est le seul document versé au débat qui permet d’apprécier les demandes des parties, et que celui-ci fait apparaître sur le compte 455100 (Compte Courant d’associé) de Monsieur [Z] [M] un débit de 9.521,91 €.

En application de l’article L. 223-21 du code du commerce cité supra, le découvert consenti en compte courant d’associé à Monsieur [Z] [M] est donc entaché de nullité et ce dernier doit en restituer le montant.

En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [Z] [M] à rembourser à Maître [G] [H] en sa qualité de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL la somme de 9.521,91 €, outre les intérêts légaux à compter du 5 juillet 2024.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 500,00 € que Monsieur [Z] [M] sera condamné à payer à Maître [G] [H] ès-qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL.

Succombant à l’instance, Monsieur [Z] [M] sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur [Z] [M],

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la nullité du compte-courant d’associé débiteur de Monsieur [Z] [M],

Condamne Monsieur [Z] [M] a payer a Maitre [G] [H] ès qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL la somme de 9.521,91 € (NEUF MILLE CINQ CENT VINGT ET UN EUROS QUATRE VINGT ONZE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 juillet 2024,

Condamne Monsieur [Z] [M] a payer a Maitre [G] [H] ès qualités de liquidateur de la société LINE LIMOUSINE SARL la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 € Dont TVA : 9,76 €