TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 AVRIL 2025 – N°

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F02000

société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG C/ société MBC COURTAGE SARL

DEMANDERESSE

société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Julie AMIGUES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphanie BORDIEC, Avocat à la Cour, associée de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, société d’Avocats,

DEFENDERESSE

société MBC COURTAGE SARL,, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 décembre 2024,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Maurice PERENNES, Président de Chambre,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (ci-après VOLKSWAGEN BANK GmbH) exerce l’activité de location et financement de véhicules.

Par contrat en date du 18 juillet 2022, elle a consenti à la société MBC COURTAGE SARL la location d’un véhicule de marque AUDI modèle Q3 NEW S LINE, moyennant le versement d’un premier loyer de 8.876,98 € TTC, puis 36 loyers mensuels de 789,34 € TTC.

La locataire a pris possession du véhicule le 28 novembre 2022.

La société MBC COURTAGE SARL a laissé les échéances impayées à compter du mois de décembre 2023.

Par courrier en date du 22 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a signalé à sa locataire le retard de paiement d’un montant de 5.150,43 € et l’a mise en demeure de régulariser sous huitaine, à défaut de quoi le contrat serait résilié.

Aucun paiement n’est intervenu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2024, elle a alors prononcé la résiliation et réclamé le paiement de la somme de 16.570,66 € ainsi que la restitution du véhicule sous 24 heures.

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 22 octobre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH demande au tribunal de :

* Condamner la société MBC COURTAGE sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des stipulations contractuelles (Art. 16 du contrat), à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, au titre du dossier n° 22145367LLD0-VWB-01 la somme en principal de 17.141,75 €, actualisée au 03/09/2024, assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 18 % à compter du 03/09/2024, date d’arrêté des comptes,

* Condamner la société MBC COURTAGE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société MBC COURTAGE aux entiers dépens.

La société MBC COURTAGE SARL ne se présente pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Sur la demande de condamnation au titre de la résiliation du contrat de location

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH soutient avoir à bon droit prononcé la résiliation du contrat du fait des impayés de sa locataire, et détenir en conséquence à l’encontre de cette dernière, en application des dispositions de l’article 1103 du code civil et des stipulations du contrat, une créance certaine, liquide et exigible de 17.141,75 € au titre :

* du montant des loyers TTC impayés, majorés d’indemnités et intérêts de retard sur impayés,

* d’une indemnité de résiliation soumise à TVA calculée sur la base des loyers non-échus,

* des intérêts de retard au taux contractuel de 18 % à compter du 3 septembre 2024.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »,

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,

Vu les pièces versées au débat et notamment les articles 15 et 16 des conditions générales du contrat de location en date du 18 juillet 2022,

Relève que la société VOLKSWAGEN BANK GmbH produit la copie du contrat litigieux dont les première et dernière page portent la signature du représentant légal de la société MBC COURTAGE SARL ;

Que si les huit pages intérieures ne portent aucun paraphe, elles présentent le même code barre que celui de la dernière page, ce qui démontre qu’il s’agit d’un ensemble contractuel indivisible.

En déduit que l’intégralité du contrat a été approuvée par les parties, et leur est donc opposable.

L’article 11 des conditions générales stipule que :

« En cas de retard dans le paiement des LOYERS, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par l’effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8 % (huit pour cent) du montant du LOYER en retard, le tout sans préjudice du droit pour le LOUEUR de résilier la location conformément aux dispositions de l’article 16. […] ».

L’article 15 des conditions générales stipule que : « a ) Le loueur procèdera à l’ajustement des LOYERS suivant la formule ciaprès : LT x 0,38 x DA

[…]

LT : somme totale des loyers TVA incluse pour la durée contractuelle, DA : durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d’échéance contractuelle,

DC : durée contractuelle en mois,

b) De plus, il sera appliqué un ajustement complémentaire égal à 20 % (vingt pour cent) des LOYERS toutes taxes comprises pour la période restant à courir à compter de la date effective de restitution. […]. ».

Et l’article 16 des conditions générales stipule que : « Le loueur se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de : […]

* De non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un LOYER ou de toute autre somme due en vertu du contrat,

[…]

Le locataire ou ses ayants droit en cas de décès sont tenus en cas de résiliation :

[…]

b) de verser au LOUEUR, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, en sus des LOYERS impayés et de tous leurs accessoires l’ajustement visé à l’article 15,

c) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40 % (quarante pour cent) des LOYERS restant dus toutes taxes comprises.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juin 2024, rappelant les termes de celui en date du 22 mai 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a prononcé à cette date la résiliation du contrat en application de la clause résolutoire, et mis en demeure sa locataire de lui restituer le véhicule et de lui verser la somme de 16.570,66 €.

Les loyers étant restés impayés à compter du mois de décembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH réclame à bon droit le paiement de la somme de 5.789,41 € représentant 7 loyers de 789,34 € TTC, majorés de pénalités et d’intérêts de retard pour 236,79 € et 27,24 €, en application de l’article 11 des conditions générales.

La résiliation du contrat résultant des impayés de la locataire, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH sollicite également à juste titre le versement de la somme de 10.781,26 € à titre d’indemnité réparatoire, en application des stipulations des articles 15 et 16 des conditions générales.

Mais constate, s’agissant des intérêts de retard au taux de 18 % dont la bailleresse réclame l’application à compter du jour de la résiliation, qu’il s’agit d’une indemnisation du préjudice subi par le loueur, dont le montant est fixé à l’avance, exigible du seul fait de l’inexécution du locataire, et qui vise par son quantum à contraindre ce dernier à exécuter son obligation.

Que cette pénalité constitue donc une clause pénale, qui peut être réduite si son quantum est manifestement excessif, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Rappelle que l’indemnisation du retard de paiement consiste dans l’intérêt au taux légal, et que la pénalité supra aboutit en l’espèce à l’augmenter de presque 500 %, ce qui est manifestement excessif, et la réduira donc au taux légal.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH détient donc à l’encontre de la société MBC COURTAGE SARL une créance certaine, liquide et exigible de

16.570,67 € (5.789,41 + 10.781,26), outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure.

En conséquence, le tribunal

CONDAMNERA la société MBC COURTAGE SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 16.570,67 €, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024, date de la mise en demeure.

Sur les frais et les dépens

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la charge de ses frais irrépétibles, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que la société MBC COURTAGE SARL sera condamnée à lui payer sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société MBC COURTAGE SARL sera condamnée aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MBC COURTAGE SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société MBC COURTAGE SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 16.570,67 € (SEIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET SOIXANTE-SEPT CENTIMES), outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2024,

Condamne la société MBC COURTAGE SARL à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MBC COURTAGE SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.