LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/03/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

A.S.P. (SARL) – [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [J] [D], gérant assisté par Maître Antoine GINESTRA, avocat

Le tribunal ayant le 13/03/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Antoine FLASAQUIER Juges : Monsieur Frédéric SCHLATTER

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 21/01/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société :

A.S.P. (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous -traitance, dépôt-vente, entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur.

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : 412 934 275

A désigné : La SELARL A.J.C. (Me [Z] [W]) en qualité d’administrateur judiciaire, Maître [F] [N] en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 21/07/2025.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L.631-15, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 13/03/2025 à 09 h 30 afin de statuer, au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Maître [F] [N] mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 17/02/2025,

La SELARL A.J.C. (Me [Z] [W]), administrateur judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, au greffe le 05/03/2025.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier pour comparaître en chambre du conseil, à l’audience du 13/03/2025 à 09 h 30.

La SELARL A.J.C. (Me [Z] [W]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 11/03/2025,

A l’audience du 13/03/2025, ont comparu :

La SELARL A.J.C. (Me [Z] [W]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, précise que le problème d’assurance multirisques avec la compagnie AXA a été résolu, se désiste de sa requête de conversion en liquidation judiciaire et sollicite le maintien de la période d’observation avec un renvoi de l’affaire à une audience fin mai 2025,

Monsieur [J] [D], gérant de la société A.S.P. (SARL) assisté de son avocat Maître Antoine GINESTRA lequel a été entendu en ses observations et sollicite le maintien de la période d’observation,

Maître [F] [N], mandataire judiciaire laquelle n’est pas opposée au maintien de la période d’observation,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 13/03/2025,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 13/03/2025, Monsieur le Procureur ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation, sous réserve de communication des documents comptables et financiers avant la prochaine audience utile.

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société A.S.P. (SARL) entend poursuivre son activité dans la perspective d’un plan d’apurement du passif,

ATTENDU que la SELARL A.J.C. (Me [Z] [W]), administrateur judiciaire se désiste de sa requête de conversion en liquidation judiciaire,

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’affaire à notre audience du jeudi 05/06/2025 à 10 h 00.

ATTENDU que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce ;

ATTENDU qu’il convient de rappeler qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en chambre du conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce. VU les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire. VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire VU les réquisitions écrites du Ministère Public

DONNE ACTE à la SELARL A.J.C. (Me [Z] [W]), administrateur judiciaire de son désistement de sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 21/01/2025, soit jusqu’au 21/07/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société A.S.P. (SARL) – [Adresse 1]

Exerçant l’activité d’achat, vente, location, prêt, échange, réparation en sous-traitance, dépôt-vente entretien de tous véhicules terrestres à moteur neufs ou d’occasion, achat et vente de pièces détachées neuves et d’occasion, organisation de tous types de manifestation ayant trait aux sports mécaniques ; exportation, importation de véhicules terrestres à moteur.

Immatriculé(e) au RCS de Reims sous le numéro : 412 934 275

RENVOIE d’office la cause et la partie à notre audience du jeudi 05/06/2025 à 10 h 00.

DIT que, conformément aux dispositions des articles R.622-9 et R.631-21 du code de commerce, le débiteur ou l’administrateur judiciaire lorsqu’il a été désigné, devra informer le Ministère Public, le jugecommissaire, le mandataire judiciaire et éventuellement les contrôleurs des résultats d’exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité du débiteur à faire face aux créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture mentionnées à l’article L.622-17 du code de commerce.

RAPPELLE qu’en application de l’article L.631-15 du code de commerce, qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcé la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI