TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU JEUDI 20 MARS 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01148

SARL HME RESEAUX C/ SARL FORTEL

DEMANDERESSE

* SARL HME RESEAUX, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Lola MICHEL, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE

SARL FORTEL, [Adresse 2]

représentée par son gérant Monsieur [T] [L],

L’affaire a été entendue en audience publique le 16 janvier 2025 par Vincent LASSALE SAINT JEAN, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société HME RESEAUX SARL est une société du bâtiment.

La société FORTEL SARL est spécialisée dans les travaux de raccordement de fibres optiques et de réseaux électriques.

Le 20 octobre 2023, la société HME RESEAUX SARL proposait un devis à la société FORTEL SARL, lequel était signé et accepté le 25 octobre 2023. Les travaux consistaient en la réalisation d’une ligne de conduite téléphonique sur la piste cyclable qui longe le pont d’Aquitaine (33).

Une fois les travaux réalisés, la société HME RESEAUX SARL adressait sa facture d’un montant de 29.995,53 € TTC, le 23 décembre 2023. Les travaux seront finalisés, après levée de réserves, en février 2024.

Face à une absence de règlement et après mise en demeure du 30 avril 2024, la société HME RESEAUX SARL fait assigner la société FORTEL SARL en paiement le 11 juin 2024 devant le tribunal de céans.

Le jour même, la société FORTEL SARL informait la société HME RESEAUX SARL avoir réalisé un virement de 29.955,53 € à son bénéfice.

Estimant que le retard de règlement lui avait occasionné un préjudice, la société HME RESEAUX SARL maintient son action.

C’est ainsi que l’affaire vient à l’audience.

Par conclusions développées à la barre, la société HME RESEAUX SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 11154 et 1231-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Constater que la société HME RESEAUX est recevable et bien fondée dans son action,

Condamner la SARL FORTEL au paiement de la somme de 1.016,81 € au titre des dommages et intérêts dus,

Condamner la SARL FORTEL au paiement de la somme de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions développées à la barre FORTEL demande au tribunal de :

Dégager de la charge la société FORTEL les sommes réclamées au titre des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile pour avoir maintenu une procédure après règlement d’un litige.

MOYEN DES PARTIES

Pour la société HME RESEAUX SARL

Le retard de paiement de la société FORTEL SARL lui a causé un préjudice dont elle est légitime à obtenir réparation.

Pour la société FORTEL SARL

Elle a réglé sa dette le 11 juin 2024, tardivement, en raison d’une carence de règlement de ses clients, lequel est intervenu seulement le 17 mai 2024.

La demande en dommages et intérêts de la société HME RESEAUX SARL n’est pas justifiée au regard du règlement intervenu.

SUR CE,

Sur les demandes en paiement formées par la société HME RESEAUX SARL

S’agissant de la pénalité contractuelle pour paiement tardif, le tribunal dira qu’elle est bien due au regard d’une facture du 20 décembre 2023 que la société FORTEL SARL a payé le 11 juin 2024 après mise en demeure du 30 avril 2024.

Le tribunal fixera son montant à 526, 06 €, somme que la société FORTEL SARL sera condamnée à verser à la société HME RESEAUX SARL.

* S’agissant de la demande de se voir rembourser des commissions d’interventions en raison des demandes d’avances formulées auprès de son établissement bancaire, le tribunal dira que la preuve n’est pas rapportée par la société HME RESEAUX SARL que ces demandes d’avance soient directement et exclusivement causées par le retard de paiement de la société FORTEL SARL.

La société HME RESEAUX SARL sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

Sur les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Le tribunal dira que, pour faire reconnaître ses droits la société HME RESEAUX SARL a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal accueillera sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en son principe et en son quantum.

Le tribunal condamnera donc la société FORTEL SARL à payer à la société HME RESEAUX SARL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société FORTEL SARL sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société FORTEL SARL à payer à la société HME RESEAUX SARL la somme de 526,06 € (CINQ CENT VINGT SIX EUROS SIX CENTIMES) au titre de l’indemnité contractuelle due pour paiement tardif,

Déboute la société HME RESEAUX SARL de sa demande de voir la société FORTEL SARL condamnée à lui payer la somme de 440,05 €,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société FORTEL SARL à payer à la société HME RESEAUX SARL la somme de 1.500,00 € ( MILLE CINQ CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société FORTEL SARL aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.