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Sur la décision
| Référence : | T. com. Clermont-Ferrand, affaires courantes, 30 avr. 2026, n° 2026004403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Clermont-Ferrand |
| Numéro(s) : | 2026004403 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
N° 128
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Z]-FERRAND
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004403
Jugement de jonction du 30/04/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Débats à l’audience du 30/04/2026
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 004403 avec l’affaire SAS [L] [Y] – SAS [Z] [Y] C/ EURL CABINET REVOL inscrite sous le numéro de répertoire général 2021 003275 ;
Dit que la présente décision est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.
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