TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00529

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS [J] [K] [A]

DEMANDERESSE

* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1] [R],

Comparaissant par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d’avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

* SAS [J] [K] [A], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 3 juin 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 6 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la SAS [J] [K] [A] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 529,98 € en principal, en vertu d’un contrat en date du 08 février 2022 pour la fourniture d’un terminal de cartes bancaires se décomposant comme suit :

* 273 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,

* 208,80 € pour 12 loyers par déchéance du terme,

* 48,18 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal,

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la SAS [J] [K] [A] à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts,

* condamner la SAS [J] [K] [A] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La SAS [J] [K] [A] ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

En cours de délibéré, la société PREFILOC CAPITAL SASU par courriel du 25 juin 2025 nous indique que dans cette affaire un accord est intervenu, a été exécuté, de sorte que cette affaire doit faire l’objet d’un désistement.

Nous donnerons acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de cette instance et constaterons ce désistement.

Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la SAS [J] [K] [A].

DONNONS acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de son instance,

CONSTATONS le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU dans l’affaire venant sur assignation délivrée le 6 mai 2025 à la société SAS [J] [K] [A].

DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.