DÉFENDEUR – représenté(e) par dirigeant de droit

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Noémie DAVID

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 246 € HT,

* au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts,

* au paiement de la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* au paiement des entiers dépens de l’instance dont distraction sera faite au profit de Maître Noémie DAVID, avocat, sur son affirmation de droit.

Attendu qu’à la barre, les parties indiquent au juge des référés, qu’en cours d’instance, il a été procédé au règlement de la somme réclamée au principal ;

Attendu que le demandeur déclare cependant maintenir sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le règlement étant intervenu postérieurement à la signification de l’assignation ;

Attendu que le défendeur sollicite à cet égard la bienveillance de la juridiction.

Attendu cependant que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société GROUPE SOREAL – SOCIETE DE RENOVATION AGENCEMENT LOGEMENT.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE du règlement intervenu en cours d’instance.

CONDAMNONS la société GROUPE SOREAL – SOCIETE DE RENOVATION AGENCEMENT LOGEMENT

au profit de la société MENUISERIE ET CHARPENTE CHARIGNON SASU enseigne « ATELIERS CHARIGNON »

* à payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société GROUPE SOREAL – SOCIETE DE RENOVATION AGENCEMENT LOGEMENT aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile, dont distraction sera faite au profit de Maître Noémie DAVID, avocat, sur son affirmation de droit, et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thierry MARMILLON

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Thierry MARMILLON

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.