Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 22 juillet 2025, n° 2024F00272

TCOM Bordeaux 22 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le versement de la provision
Le tribunal a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a décidé de rectifier l'ordonnance initiale pour corriger le montant de la rémunération de l'expert.
Accepté
Restitution de la somme versée par erreur
Le tribunal a ordonné la restitution de la somme indûment versée à la SARL SOBARGESTA, considérant qu'il s'agissait d'une erreur manifeste.
Accepté
Rémunération de l'expert pour ses frais et vacations
Le tribunal a ordonné le versement d'une somme complémentaire à l'expert, répartie entre les deux sociétés, pour couvrir ses frais et vacations.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, 22 juil. 2025, n° 2024F00272
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2024F00272
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Texte intégral

Ordonnance en rectification d’erreur matérielle

Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l’exécution des mesures d’instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux,

Assisté du Greffier,

Vu l’ordonnance en fixation de rémunération d’expert rendue le 24 juin 2025 dans un litige opposant la SARL SOBARGESTA à la SAS VOUT’S INVEST (2024F00272),

Dans notre ordonnance en fixation de rémunération d’expert du 24 juin 2025, nous avons autorisé Monsieur [U] [H] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 7.500,00 € consignée au greffe.

Après examen des demandes de provision, il apparaît que la société SOBARGESTA a versé la somme de 4.000,00 € le 2 juillet 2024, par chèque bancaire n° 6303137 tiré sur la BNP PARIBAS, aux lieu et place de la somme de 2.000,00 € qui lui a été demandée par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mai 2024.

Il s’agit là d’une erreur matérielle manifeste, il y a lieu de la rectifier,

EN CONSEQUENCE,

RECTIFIONS l’ordonnance en fixation de rémunération d’expert rendue le 24 juin 2025 dans un litige opposant la SARL SOBARGESTA à la SAS VOUT’S INVEST (2024F00272),

Fixons la rémunération de l’expert, Monsieur [U] [H] à la somme de : 7.500,00 € (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l’occasion de l’expertise dont le Tribunal l’a chargé par Ordonnance de Référé en date du 28 Mai 2024,

Restituons à la SARL SOBARGESTA la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) versée le 2 juillet 2024 à la suite de la demande qui lui a été faite le 31 mai 2024,

Autorisons Monsieur [U] [H] à se faire remettre jusqu’à due concurrence la somme de 5.500,00 € (CINQ MILLE CINQ CENTS EUROS) consignée au Greffe,

Ordonnons le versement à l’expert de la somme complémentaire de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) pour moitié par la SARL SOBARGESTA et la SAS VOUT’S INVEST ou à la charge de la partie la plus diligente.

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le MARDI VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.