Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 11 mars 2025, n° 2025R00033

TCOM Bordeaux 11 mars 2025

Arguments

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Accepté
Omission matérielle dans le dispositif de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une omission matérielle au sens de l'article 463 du Code de Procédure Civile et a jugé nécessaire de la rectifier.
Accepté
Inclusion de la capitalisation des intérêts dans le dispositif
La cour a jugé que la capitalisation des intérêts devait être ajoutée au dispositif de l'ordonnance pour respecter les droits de la société MYZEE TECHNOLOGY SAS.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 11 mars 2025, n° 2025R00033
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00033
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier VAHRAMIANHélène SEURINPierre REYNAUD

Texte intégral

ORDONNANCE DE REFERE N° RENDUE LE MARDI 11 MARS 2025

par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal,

assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00033

CC CHNOLU C/ SA KEOLIS [Localité 7] METROPOLE- SA KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITESMAITRE [X] [F] (ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS MYZEE TECHNOLOGY)

DEMANDERESSE

 SAS MYZEE TECHNOLOGY, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Pierre REYNAUD, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 6].

C/ DEFENDERESSES  SA KEOLIS [Localité 7] METROPOLE, [Adresse 2],

 SA KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Xavier VAHRAMIAN, Avocat au Barreau de Lyon, [Adresse 4].

 SCP BTSG, prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SAS MYZEE TECHNOLOGY, [Adresse 5],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 4 Février 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

La société MYZEE TECHNOLOGY SAS a déposé le 15 Janvier 2025 au Greffe de ce Tribunal une requête en rectifcation d’omission de statuer dans laquelle elle expose qu’une omission matérielle affecterait le dispositif de l’ordonnance rendue le 07 Janvier 2025 en ce qu’il aurait été omis de statuer sur l’anatocisme.

Cette requête a été enrôlée sous le n° RGP 2025R00033 et, en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, la société MYZEE TECHNOLOGY SAS d’une part, la société KEOLIS [Localité 7] METROPOLE SA, la société KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES SA et Maître [X] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MYZEE TECHNOLOGY SAS d’autre part, ont été dûment convoqués par le Greffier.

Cette affaire a été appelée le 04 Février 2025 à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

A cette audience,

La société MYZEE TECHNOLOGY SAS se présente et, à la barre, nous demande de

Vu l’ordonnance de référé rendue le 07 janvier 2025 (R.G. n° 2024R00948 et

2024R01291),

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

Vu la requête,

RECEVOIR la société MYZEE TECHNOLOGY SAS en sa requête en rectification d’erreur matérielle.

ORDONNER que soit ajouté au dispositif (en page 9) de ladite ordonnance, juste au-dessus de la mention :

« CONDAMNONS in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 7] METROPOLE SA et KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES SA à régler à la société MYZEE TECHNOLOGY SAS une somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement. »

la mention :

« ORDONNONS la capitalisation des intérêts courus par année entière sur les condamnations provisionnelles prononcées ci-dessus. ».

DIRE que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute de l’ordonnance de référé du 07 Janvier 2025 (R.G. n° 2024R00948 et 2024R01291).

La société KEOLIS [Localité 7] METROPOLE SA et la société KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES SA se présentent et, à la barre, ne s’opposent pas à la demande de la société MYZEE TECHNOLOGY SAS.

La SCP BTSG, prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MYZEE TECHNOLOGY SAS, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

SUR CE,

Par ordonnance en date du 07 Janvier 2025, n° RGP 2024R00948 et 2024R01291, nous avons condamné in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 7] METROPOLE SA et KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES SA à régler à la société MYZEE TECHNOLOGY SAS les sommes provisionnelles de :

47.045,96 € TTC (QUARANTE SEPT MILLE QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES TTC) outre intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1 Juillet 2023, jusqu’à parfait paiement

24.120,71 € TTC (VINGT QUATRE MILLE CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES TTC) outre intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1 Février 2024, jusqu’à parfait paiement 24.184,66 € TTC (VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES TTC) outre intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1 Mars 2024. jusqu’à parfait paiement.

Nous constatons que l’anatocisme demandé par la société MYZEE TECHNOLOGY SAS a bien été mentionné aux motifs de ladite ordonnance mais mais n’a pas été repris dans le dispositif.

En conséquence,

Nous recevrons la société MYZEE TECHNOLOGY SAS en sa demande.

Nous dirons qu’il s’agit d’une omission matérielle au sens de l’article 463 du Code de Procédure Civile et qu’il convient donc de la rectifier.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [X] [F], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la société MYZEE TECHNOLOGY SAS.

CONSTATONS le bien fondé de la requête présentée par la société MYZEE TECHNOLOGY SAS.

RECTIFIONS l’ordonnance rendue par nous le 07 Janvier 2025 sous le n° RGP 2024R00948 et 2024R01291 ainsi qu’il suit :

« CONDAMNONS in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 7] METROPOLE SA et KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES SA à régler à la société MYZEE TECHNOLOGY SAS les sommes provisionnelles de :

* 47.045,96 € TTC (QUARANTE SEPT MILLE QUARANTE CINQ EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES TTC) outre intérêts

égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er Juillet 2023, jusqu’à parfait paiement,

* 24.120,71 € TTC (VINGT QUATRE MILLE CENT VINGT EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES TTC) outre intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1er Février 2024, jusqu’à parfait paiement, – 24.184,66 € TTC (VINGT QUATRE MILLE CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET SOIXANTE SIX CENTIMES TTC) outre intérêts égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 1 Mars 2024. jusqu’à parfait paiement.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts courus par année entière sur les condamnations provisionnelles prononcées ci-dessus.

CONDAMNONS in solidum les sociétés KEOLIS [Localité 7] METROPOLE SA et KEOLIS [Localité 7] METROPOLE MOBILITES SA à régler à la société MYZEE TECHNOLOGY SAS une somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) au titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement. ».

ORDONNONS la rectification sur les minute et expéditions de l’ordonnance du 07 Janvier 2025 n° RGP 2024R00948 et 2024R01291, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, alinéa 4.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.