NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002833

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 29/10/2025

DEMANDEUR(S)

BANQUE CIC SUD OUEST[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté(e) par PEPIN Sabine, Avocat plaidant

DEFENDEUR(S) :

[E] [B], [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/09/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: PHILIPPE THENE

JUGES : BERNARD ANCELY

STEPHANE MAS

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER,

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Cliente de la Banque CIC SUD OUEST, la société LOCMAT 11, SARL au capital de 7.000,00 euros, enregistrée au RCS de [Localité 2] sous le N° 750 897 241, dont le siège social est au [Adresse 4].

Le 12 Février 2021, la banque CIC SUD-OUEST, octroyait à la société LOCMAT 11, un prêt professionnel N° 10057 [Numéro identifiant 1], d’un montant de 209.862,50 euros, au taux de 1.05 %, destiné à financer l’acquisition de matériaux pour son activité.

Le dit prêt est garanti par un cautionnement solidaire de Monsieur [B] [E], à hauteur de 251.835,00 euros, couvrant le paiement du principal et des intérêts, ainsi que le cas échéant, et pour une durée de 84 mois, couvrant les pénalités, et intérêts de retard.

La société LOCMAT 11, devait cesser le paiement des échéances dudit prêt, et le 27 Aout 2024, la banque CIC SUD OUET, mettait en demeure la société LOCMAT 11, d’avoir à régler les paiements, et adressait un appel à paiement à Monsieur [B] [E], en sa qualité de caution solidaire de la société LOCMAT 11.

Par courrier en date du 18 Octobre 2024, la Banque CIC SUD OUEST, notifiait à la société LOCMAT 11, la résiliation du prêt et lui enjoignait de procéder au paiement des sommes exigibles.

Le 27 Janvier 2025, la banque CIC SUD OUEST, informait Monsieur [B] [E], de la mise en jeu de son cautionnement et le mettait en demeure d’avoir à procéder au règlement des sommes exigibles.

Par Jugement en date du 12 Mars 2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société LOCMAT 11.

Par un deuxième jugement du 13 Mai 2025, le Tribunal de Commerce de Carcassonne, prononçait l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au droit de la Société LOCMAT 11 et désignait Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

Devant les faits, le 21 mai 2025, la banque CIC SUD OUEST, mettait en demeure Monsieur [B] [E] d’avoir, à procéder au paiement de la somme de 85.311,79 euros.

Monsieur [B] [E] restait taisant.

C’est dans ces conditions que la banque CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [B] [E] d’avoir à comparaitre par devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

* CONDAMNER Monsieur [B] [E], ès qualité de caution solidaire de la société LOCMAT11, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 85 311,79 euros, outre le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure adressée le 27 janvier 2025 ;

* CONDAMNER Monsieur [B] [E] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [B] [E] ne se présente pas à l’audience, ni personne pour lui.

SUR CE LE TRIBUNAL,

« Si le défendeur ne comparait pas à l’audience, ne se fait pas représenter, que ce soit en matière Civile, comme en matière Commerciale, ce sont les articles 472-473 et suivants du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent. »

En conséquence, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé.

Attendu que la banque CIC SUD OUEST, produit une fiche de renseignement caution, remplie le 01/10/2020 par Monsieur [B] [E].

La banque CIC SUD OUEST établit qu’au jour de la signature de son engagement de caution, soit 4 mois et 11 jours, avant la signature du contrat de prêt, Monsieur [B] [E] disposait d’un patrimoine de 780.000,00 euros, soit la différence entre la valeur estimative en euros déclarée, et le passif total résiduel en euros, représentant 1.800.000,00 euros moins 1.020.000 euros et permettant largement de faire face à l’engagement de caution souscrit.

Ainsi l’article L341-4 du code de la consommation dispose, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette pas de faire face à son obligation »

La Banque CIC SUD OUEST, apporte ainsi la preuve des informations qu’elle a prise en compte, la situation financière du cautionnaire, et que Monsieur [B] [E], possédait au jour de son cautionnement, un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation.

ATTENDU, qu’il résulte des pièces versées au débat, que la Banque CIC SUD OUEST est bien fondée dans ses demandes.

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la société Monsieur [B] [E] à verser à la Banque CIC SUD OUEST, la somme de 85.311,79 euros, outre les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure adressée le 27 aout 2024.

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur [B] [E], à payer à la banque CIC SUD OUEST la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles 1104 et 2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil, Vu les Pièces,

CONDAMNE Monsieur [B] [E] à verser à la banque CIC SUD OUEST, la somme de 85.311,79 euros, outre les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure adressée le 27 aout 2024.

CONDAMNE Monsieur [B] [E], à verser à la banque CIC SUD OUEST, la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [B] [E], aux dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

Jugement mis à disposition le 29/10/2025.