NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001468 PROCEDURE : 41524079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 08/07/2025

MINISTERE PUBLIC : M. Nicolas RIGOT-MULLER

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2025

OBJET : ASSIGNATION Faillite personnelle et condamnation à l’insuffisance d’actif

EXPOSE DU LITIGE

La SASU [G] [F] exploitait une activité de commerce de détail et grossiste alimentaire.

Le 21 mai 2024 elle a été assignée par l’Urssaf Midi-Pyrénées en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez.

La SASU [G] [F] n’a pas comparu et le jugement du 11 juin 2024 a prononcé sa liquidation judiciaire. La SARL Epilogue a été désignée liquidateur judiciaire.

Le gérant de la SARL [G] [F], M. [A] [G], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (30), et domicilié anciennement [Adresse 1] à [Localité 2], et maintenant [Adresse 2] à [Localité 3], n’a jamais répondu aux convocations du liquidateur.

Le passif a été valorisé à 579 962,16 euros.

C’est dans ces conditions que le liquidateur, la SARL Epilogue, a assigné M. [A] [G], en vue de comparaître le 15 avril 2025 devant le tribunal de commerce de Rodez afin d’obtenir à son encontre un jugement de sanctions.

L’affaire a été renvoyée en audience de la chambre des sanctions.

Elle a été utilement portée à l’audience publique du 13 mai 2025 où la SARL Epilogue était comparante et représentée.

M. [G] n’était pas représenté, puisque son conseil présent à l’audience a déclaré ne plus le représenter et dégager sa responsabilité.

M. le procureur de la République a donné ses réquisitions.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 8 juillet 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL Epilogue développe les conclusions suivantes :

L’insuffisance d’actif suite à la liquidation de la société [G] s’établit à 579 962,16 euros. Or les fautes de gestion de M. [G] sont caractérisées et décrites dans les conclusions écrites déposées et résumées dans les observations orales faites par le conseil du liquidateur Epilogue.

Il est constaté notamment : Absence de déclaration de cessation de paiement ; c’est l’Urssaf qui a assigné. Absence de comptabilité. Non-paiement des créanciers institutionnels pour environ 400 000 euros. Absence de déclarations de TVA. Flux financiers anormaux, avec une rémunération non validée par une assemblée générale.

Flux anormaux du compte bancaire de la société vers le compte personnel de M. [G].

Aussi il convient de prononcer des sanctions à l’encontre de M. [G].

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :

Vu les dispositions des articles L651-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R651-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Il est demandé au Tribunal de Commerce de Rodez de :

JUGER la SARL EPILOGUE représentée par Maître [W] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [G] [F] recevable et fondée en sa saisine ;

Y FAISANT,

JUGER que la société [G] [F] présente une insuffisance d’actif caractérisée ; JUGER que Monsieur [A] [G] a commis des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif,

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER Monsieur [A] [G] à l’insuffisance d’actif de la société SASU [G] [F] dans la limite de la somme de 579.962,16€,

EN OUTRE

PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [A] [G] ou à tout le moins une interdiction de gérer

DIRE ET JUGER que la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer prononcée aura une durée de 10 ans.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Monsieur [A] [G] au paiement de la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l’instance.

M. [G] n’était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, ni n’étant représenté, M. [G] s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SARL Epilogue.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SARL Epilogue est régulière, recevable et bien fondée.

Tout au long des procédures qui ont abouti à la présente M. [G] s’est montré totalement défaillant. Il n’a notamment pas répondu aux convocations et autres demandes du liquidateur judiciaire, la SARL Epilogue.

Cette situation qui fait suite à une absence de tenue de la comptabilité, et au non-paiement des sommes dues aux tiers, est dommageable au bon déroulé de la liquidation judiciaire et obère toute possibilité de recouvrer tout ou partie du montant du passif.

Aussi le tribunal condamnera M. [G] à combler ledit passif en versant 579 962,16 euros au liquidateur et prononcera de surcroît à son encontre sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la SARL Epilogue les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Enfin la partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens : ceux-ci seront mis à la charge de M. [G].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Avant entendu l’avis du ministère public.

RECOIT la demande de la SARL Epilogue ;

DIT qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;

CONDAMNE M. [A] [G] à payer à la SARL Epilogue, es qualité de liquidateur de la SASU [G] [F], la somme de 579 962,16 euros au titre de sa contribution à l’insuffisance d’actif de ladite SASU [G] [F] ;

CONDAMNE M. [A] [G], de nationalité Française, né le [Date naissance 1] 1988 à Alès (30), et domicilié [Adresse 3] à Châteaurenard (13160), anciennement président de la SASU [G] [F], [Adresse 4] [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 887 716 025, à la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ;

DIT qu’en application des articles L 128-1 et suivantes et R 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

CONDAMNE M. [A] [G] à payer à la SARL Epilogue la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [A] [G] aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.