Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00748

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que l'obligation de l'EURL [J] ne paraissait pas sérieusement contestable, rendant légitime la demande de provision.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts, considérant que la demande était fondée sur le règlement intérieur de la CAISSE.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a reconnu que la CAISSE avait engagé des frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00748
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00748
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00748

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL [J]

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

* EURL [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 24 juin 2025, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société [J] EURL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 8.106,82 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 157,13 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société [J] EURL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société [J] EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

A l’audience, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST indique avoir reçu un virement de 1.000€ le 12 juin 2025 et qu’en conséquence la dette contentieuse de la société [J] EURL s’élèverait désormais à la somme globale de 7.263,95 € (8.106,82 + 157,13 – 1.000).

Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société [J] EURL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [J] EURL sera condamnée à payer.

La société [J] EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [J] EURL.

2025R00748

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [J] EURL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 7.263,95 (SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES),

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société [J] EURL à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [J] EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.