Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 16 sept. 2025, n° 2025F00919 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F00919 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F00919
DEMANDEUR
SAS SUEZ RV CENTRE EST 18 rue Félix Mangini Universaone 69009 LYON comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ 20 rue Chalgrin 75116 PARIS
DEFENDEUR
SASU TERIDEAL TARVEL 3 place Gustave Eiffel Immeuble Florence 94150 RUNGIS non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Marc ·
- Instance ·
- Renouvellement
- Élite ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Recouvrement ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Référé ·
- Pénalité de retard ·
- Mise en demeure ·
- Centrale
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Vienne ·
- Ouverture ·
- Juge-commissaire ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Enchère ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Rhône-alpes ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Cessation ·
- Activité
- Sociétés ·
- Facture ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Facturation ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Intérêt ·
- Demande reconventionnelle ·
- Reconventionnelle ·
- Montant
- Engagement de caution ·
- Piscine ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Billet à ordre ·
- Titre ·
- Crédit agricole ·
- Disproportion ·
- Mise en garde ·
- Compte courant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désignation ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Matériel de chauffage ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Jugement ·
- Actif ·
- Pompe à chaleur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur
- Mandataire ·
- Erreur matérielle ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Ressort
- Urssaf ·
- Service ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Procédure simplifiée ·
- Cotisations ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.