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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, ch. 02 chargement, 3 nov. 2025, n° 2023L03106 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2023L03106 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L’ETAT DE LA PROCEDURE
Liquidation judiciaire
SAS UPPER CONCEPT [Adresse 1]
[Adresse 2]
Liquidateur : SELARL EKIP'
Greffe n°2022J00641 Rôle n° 2023L03106
L’affaire a été entendue en audience publique le 3 Novembre 2025 par Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré.
Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Jean-Claude CARAVACA, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, juges Assistés d’Aurélie PLICHET, Greffier assermenté,
Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur,
Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société UPPER CONCEPT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l’audience du 3 Novembre 2025 ;
Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le dossier a été clôturé pour insuffisance d’actif par jugement du 24 Mars 2025, la somme de 15.572,94 euros devait revenir à la liquidation judiciaire. Une requête à fin de réouverture de la procédure a donc été déposée le 23 Juin 2025, le dossier a pu être réouvert en date du 16 Septembre 2025 et les opérations de répartition doivent être mise en œuvre ; et estime qu’un délai supplémentaire est nécessaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL :
Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire,
Après avoir entendu le liquidateur en son rapport,
Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société UPPER CONCEPT ne sont pas clôturées,
En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l’affaire à l’audience de clôture du 8 Novembre 2027
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 17 Novembre 2025.
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