Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 4, 16 avr. 2025, n° 2024082256 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024082256 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082256
ENTRE :
SA BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 552 091 795 Partie demanderesse : assistée de AARPI PHI AVOCATS – Me Charles CUNY Avocat (RPJ070278) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)
ET :
La SASU SMR PRO, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 828 389 916
Partie défenderesse : non comparante
Mme [Q] [P], demeurant [Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à la note en délibéré produite par la BRED le 21 mars 2025 à la demande du Juge chargé d’instruire l’affaire, le Tribunal souhaite entendre à nouveau les parties sur l’assignation délivrée à Madame [Q] [P] le 12 décembre 2024 et l’acte de caution signé par Madame [C] [P] en novembre 2018 ainsi que sur les modalités de remise des mises en demeure et de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Ordonne la réouverture des débats.
Ordonne la re-convocation des parties pour l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 6 mai 2025 à 10 heures, sur convocations préalables et individuelles du greffe.
Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 mars 2024, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : : M. Emmanuel de Tarlé, M Servan Lacire, M. Nicolas Galibert.
Délibéré le 1 er avril 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Enquête ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Chef d'entreprise ·
- Représentant du personnel ·
- Commettre ·
- Salarié
- Période d'observation ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Redressement ·
- Plan ·
- Public ·
- Audience
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Urssaf ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Mandataire ·
- Allocations familiales ·
- Fonds de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Vanne ·
- Faillite personnelle ·
- Personne morale ·
- Interdiction ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation ·
- Personnes ·
- Ouverture
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Salarié ·
- Redressement
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Article de quincaillerie ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Quincaillerie ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Réserve de propriété ·
- Garde ·
- Clause ·
- Immatriculation ·
- Pièces ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Biens ·
- Tarifs
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Établissement ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Distribution ·
- Protocole ·
- Adresses ·
- Homologuer ·
- Partie ·
- Homologation ·
- Sociétés ·
- Code civil ·
- Débats ·
- Tribunaux de commerce
- Crédit lyonnais ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Registre du commerce ·
- Taux légal ·
- Compte ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Titre
- Engagement de caution ·
- Consorts ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Disproportionné ·
- Sociétés ·
- Date ·
- Titre ·
- Patrimoine ·
- Garantie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.