2025R00678

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00678

SA LIXXBAIL C/ [M] [G] [H]

DEMANDERESSE

* SA LIXXBAIL, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [X], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [R] [Q], [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* [M] [G] [H], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Le 10 mai 2023, la société [G] [H] [M] a souscrit avec la société LIXXBAIL SA un contrat de crédit-bail n° 205043BN0 portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO, n° de série ZCFCE35B70D728054, immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 60.000 € TTC.

Au titre de ce contrat, la société [G] [H] [M] s’était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA 60 loyers mensuels de 1.234,29 € TTC du 1 er juillet 2023 au 1 er juin 2028, outre une éventuelle option d’achat de fin de contrat de 500 € HT.

La société [G] [H] [M] a signé un procès-verbal de réception le 09 juin 2023 du matériel objet du contrat.

Certains loyers demeurant impayés, le 05 novembre 2024, la société LIXXBAIL SA envoyait à la société [G] [H] [M] une première mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui demandant de régulariser l’arriéré locatif. Cette lettre recommandée lui a été retournée par les services postaux revêtue de la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Le 20 novembre 2024, la société LIXXBAIL SA envoyait une deuxième mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, confirmant à la société [G] [H] [M] la résiliation du contrat et d’avoir à restituer le véhicule utilitaire de marque IVECO, n° de série ZCFCE35B70D728054, immatriculé [Immatriculation 1] et à lui payer la somme de 57.983 € TTC.

Par ailleurs, le 24 février 2023, la société [G] [H] SA avait également souscrit avec la société SOLUTIONS FINANCE SAS un contrat de location n° 237723FN0 portant sur un véhicule utilitaire de marque IVECO, n° de série ZCFC635C30D723133, immatriculé [Immatriculation 2], d’une valeur de 60.000 € TTC.

Ce contrat a été immédiatement cédé à la société LIXXBAIL SA.

Au titre de ce contrat, la société [G] [H] [M] s’était engagée à payer à la société LIXXBAIL SA 60 loyers mensuels de 1.226,42 € TTC du 10 mars 2023 au 10 février 2028.

Le 05 décembre 2024, par application de la clause d’indivisibilité des contrats stipulée à l’article 10.2 du contrat, la société LIXXBAIL SA a notifié à la société [G] [H] [M], par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation de ce second contrat et établi un décompte actualisé de sa créance à hauteur de 47.769,23 € TTC.

C’est dans ce contexte que par assignation en date du 1 er juillet 2025, la société LIXXBAIL SA a fait citer à comparaître la société [G] [H] [M] devant nous, à l’audience du 22 juillet 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1225 du Code Civil,

Au titre du contrat de crédit-bail n° 205043BNO

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

En conséquence,

CONDAMNER la société [G] [H] [M] à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 57.983 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1 er septembre 2024.

CONDAMNER la société [G] [H] [M] à restituer à la société LIXXBAIL SA le véhicule utilitaire IVECO, n° de série ZCFCE35870D728054, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivants la signification de l’ordonnance à intervenir.

Au titre du contrat de location n° 237723FN0

CONSTATER que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

En conséquence,

CONDAMNER la société [G] [H] [M] à payer à la société LIXXBAIL SA une provision de 47.769,23 € TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2024.

CONDAMNER la société [G] [H] [M] à restituer à la société LIXXBAIL SA le véhicule utilitaire IVECO n° de série ZCFC635C300723133, immatriculé [Immatriculation 2], sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 8 jours suivants la signification de l’ordonnance à intervenir.

CONDAMNER la société [G] [H] [M] à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 900 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

A l’audience,

La société LIXXBAIL SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [G] [H] [M] ne se présente pas, sa noncomparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société LIXXBAIL SA pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Sur le contrat n° 205043BN0

Nous relèverons que la société [G] [H] [M] a cessé de payer ses loyers et n’a pas déféré au courrier recommandé en date du 5 novembre 2024 l’enjoignant à régulariser le loyer du mois de septembre 2024.

La société LIXXBAIL SA a donc valablement prononcé la résiliation du contrat par mise en demeure du 20 novembre 2024 et demandé la restitution du véhicule ainsi que le règlement des loyers à échoir, intérêts de retard et clause pénale.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 43.350,88 €, la TVA ne s’appliquant pas sur cette indemnité.

La clause pénale de 5 % sur les loyers à échoir ne saurait en conséquence trouver application au motif qu’elle se cumulerait avec la clause citée supra.

Elle trouvera, en revanche, application sur les loyers échus. Nous dirons donc que les sommes suivantes sont dues par la société [G] [H] [M] :

* 2 loyers impayés + intérêts de retard et frais de recouvrement :

2.636,97 € TTC,

* clause pénale sur loyers impayés : 131,85 €,

* clause pénale sur loyers à échoir : 43.350,88 €.

Nous condamnerons, en conséquence, la société [G] [H] [M] à régler ces sommes par provision à la société LIXXBAIL SA.

La société [G] [H] [M] sera condamnée à restituer le véhicule utilitaire IVECO, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé 8 jours après signification de l’ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Sur le contrat 237723FN0

Nous relèverons que ce contrat n’a pas fait l’objet de loyers impayés mais dirons que sa résiliation, qui a été signifiée à la société [G] [H] [M] le 5 décembre 2024, est parfaite au sens des stipulations de l’article 10-2 des conditions générales qui prévoient l’indivisibilité des contrats et la résiliation d’un contrat entrainée par la résiliation d’un autre contrat entre les mêmes parties.

Pour les mêmes motifs que ceux développés pour le contrat précédent, nous fixerons l’indemnité de résiliation à la somme de 39.858,78 € et condamnerons la société [G] [H] [M] à verser cette somme par provision à la société LIXXBAIL SA.

La société [G] [H] [M] sera condamnée à restituer le véhicule utilitaire IVECO, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat, à la société LIXXBAIL SA, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé 8 jours après

signification de l’ordonnance à intervenir pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

La société LIXXBAIL SA sera déboutée de sa demande de pénalité de 5 % sur les loyers à échoir, ceci faisant double emploi avec l’indemnité de résiliation.

La société LIXXBAIL SA, ayant dû engager pour le succès de ses prétentions des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous condamnerons la société [G] [H] [M] à lui régler une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Nous condamnerons la société [G] [H] [M] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [G] [H] [M].

Au titre du contrat n° 205043BN0

CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

CONDAMNONS la société [G] [H] [M] à régler à la société LIXXBAIL SA les sommes provisionnelles suivantes :

* 2 636,97 € TTC (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIMES) au titre de 2 loyers impayés + intérêts de retard et frais de recouvrement,

* 131,85 € (CENT TRENTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES) au titre de la clause pénale sur loyers impayés,

* 43.350,88 € (QUARANTE TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT HUIT CENTIMES) au titre de la clause pénale sur loyers à échoir.

CONDAMNONS la société [G] [H] [M] à restituer le véhicule utilitaire IVECO, immatriculé [Immatriculation 1], à la société LIXXBAIL SA, sous astreinte de 200 € (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, passé 8 jours après signification de la présente ordonnance, pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

Au titre du contrat 237723FN0

CONSTATONS que la clause résolutoire est acquise à la société LIXXBAIL SA.

CONDAMNONS la société [G] [H] [M] à régler à la société LIXXBAIL SA la somme provisionnelle de 39.858,78 € (TRENTE NEUF MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) au titre de l’indemnité de résiliation du contrat.

CONDAMNONS la société [G] [H] [M] à restituer le véhicule utilitaire IVECO, immatriculé [Immatriculation 2], à la société LIXXBAIL SA, sous astreinte de 200 € (DEUX CENTS EUROS) par jour de retard, passé 8 jours après signification de la présente ordonnance pendant un délai de 30 jours passé lequel il sera fait droit à nouveau.

CONDAMNONS la société [G] [H] [M] à payer à la société LIXXBAIL SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS la société LIXXBAIL SA du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société [G] [H] [M] aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.