TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 28 MARS 2025

* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01750

SAS PREFILOC CAPITAL C / SAS TNF GROUP

DEMANDERESSE

* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

* SAS TNF GROUP, [Adresse 3]

ne omparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 décembre 2024 par :

Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans la location de caisses enregistreuses, de solutions informatiques de gestion ainsi que dans la monétique.

La société TNF GROUP SAS, spécialisée dans la communication-signe :

un premier contrat n° 230179880 de location longue durée le 29 juin 2023 d’une durée de 48 mois pour un système JALIA avec un loyer de 92,69 € HT, soit 115,50 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 juillet 2023 pour s’achever le 19 juillet 2027,

* un second contrat n° 230199420 le 29 juin 2023 d’une durée de 48 mois pour un système Monétique avec un loyer de 31,50 € HT, soit 37,80 € taxes et assurances incluses, débutant le 20 juillet 2023 pour s’achever le 19 juillet 2027.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 11 des conditions générales.

Constatant que la société TNF GROUP SAS a laissé plusieurs échéances impayées des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 12 avril 2024 pour le paiement des sommes de 5.709,00 € (montant majoré de la somme de 3.559,29 € en cas de non restitution du matériel) et de 1.817,64 € (montant majoré de la somme de 1.184,40 € en cas de non restitution du matériel).

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 19 septembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société TNF GROUP SAS devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11,

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

Condamner la société TNF GROUP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 7.595,61 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

Condamner la société TNF GROUP à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter

de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250,00 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification,

Condamner la société TNF GROUP à en régler la valeur, soit 4.743,69 €,

Condamner la société TNF GROUP à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,

Condamner la société TNF GROUP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société TNF GROUP aux entiers dépens.

La société TNF GROUP SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société TNF GROUP SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société TNF GROUP SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats les contrats de location signés avec la société TNF GROUP SAS ainsi que les devis, les factures, les demandes de location, les mandats de prélèvement, la valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure en date du 12 avril 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 7.595,61 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

Contrat n° 230199420

8 loyers mensuels impayés

* 21,60 € par loyer impayé (frais) 475,20€

Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 1.247,40€

Clause pénale (10 %) 172,26€

Contrat n° 230179880

* 10 loyers mensuels impayés

* 21,60 € par loyer impayé (frais) 1.371,00€

Déchéance du terme (33 loyers mensuels) 3.811,50€

Clause pénale (10 %) 518,25€

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

* L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

* L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

* L’article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

* L’article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d’emballage, et en bon état d’entretien, en tout lieu convenu entre les parties, ou à défaut d’entente, en celui indiqué par le Loueur […] »

* L’article 11 des conditions générales du contrat : « Le contrat pourra être résilié de plein droit par le Loueur :

a) Huit jours calendaires après l’envoi au Locataire d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d’inexécution par le Locataire d’une des clauses ou conditions du présent contrat, non-paiement d’une quelconque somme due au titre du présent contrat, cessation d’activité ou d’exploitation, dissolution, radiation, cession de fonds de commerce ou droit au bail, mauvais entretien du matériel, défaut d’assurance ou de déclaration de sinistre. […] »

Le tribunal constatera que les contrats ont été résiliés 8 jours calendaires après la mise en demeure du 12 avril 2024 restée vaine, soit le 20 avril 2024.

Pour le contrat n° 230199420 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 3 loyers mensuels, soit la somme de 113,40 € (3 x 37,80 €), ces derniers débutant le 20 décembre 2023 et s’achevant le 20 mars 2023 comme l’indique le courriel [V] du service recouvrement PREFILOC.

Pour le contrat n° 230179880 : Le tribunal constatera également que la société PREFILOC CAPITAL SAS n’a pas été réglée de 5 loyers mensuels, soit la somme de 577,50 € (5 x 115,50 €), ces derniers débutant le 20 septembre 2023 et s’achevant le 20 mars 2024 comme l’indique le courriel [V] du service recouvrement PREFILOC.

Le tribunal condamnera la société TNF GROUP SAS à payer cette somme de 690,90 € (113,40 € + 577,50 €), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter du 12 avril 2024, date de la mise en demeure.

Le tribunal, actant la rupture des contrats au 20 avril 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société TNF GROUP SAS à payer :

pour le contrat n° 230199420, une indemnité égale à 33 loyers mensuels, soit la somme de 1.039,50 € (33 x 31,50 €),

pour le contrat n° 230179880, une indemnité égale à 33 loyers mensuels, soit la somme de 3.058,77 € (33 x 92,69 €).

Le tribunal considèrera cette indemnité de 4.098,27 € (1.039,50 € + 3.058,77 €) comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite l’anatocisme. Le tribunal dira qu’il est de droit dès lors qu’il est judiciairement réclamé. Le tribunal l’accordera par année entière à compter du 19 septembre 2024, date de la première demande en justice.

Le tribunal condamnera la société TNF GROUP SAS à restituer le matériel loué à la société PREFILOC CAPITAL SAS, sous astreinte de 10,00 € par jour de retard, à compter du 60 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel. Cette astreinte sera limitée à 30 jours.

Le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de sa demande de paiement du solde du matériel estimant qu’elle n’apporte aucun élément probant permettant de détailler la valeur comptable nette du matériel qu’elle réclame. En effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS se limite à fournir un tableau de valeur matérielle avec pourcentage à déduire qui ne correspond en rien aux méthodes d’amortissement comptables et fiscales en vigueur.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société TNF GROUP SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société TNF GROUP SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation des contrats en date du 20 avril 2024,

Condamne la société TNF GROUP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 690,90 € (SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS QUATRE VINGT DIX CENTIMES), assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, à compter du 12 avril 2024,

Condamne la société TNF GROUP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 4.098,27 € (QUATRE MILLE QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS VINGT SEPT CENTIMES) au titre de clause pénale,

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 19 septembre 2024,

Condamne la société TNF GROUP SAS à restituer le matériel loué, sous astreinte de 10,00 € ( DIX EUROS ) par jour de retard, limitée à 30 jours, à compter du 60 ème jour suivant la signification du présent jugement, sous la condition que la société PREFILOC CAPITAL SAS lui indique l’adresse et les modalités de remise du matériel,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société TNF GROUP SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société TNF GROUP SAS aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.