TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00162

SA SPIE [Localité 5] MALET C/ SARL AB LOC

DEMANDERESSE

* SA SPIE [Localité 5] MALET, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Thomas BELLEVILLE, Avocat à la Cour, [Adresse 1].

C/

DEFENDERESSE

SARL AB LOC, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Justine DO ROGEIRO, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Marc DUCOURAU, Avocat à la Cour, Membre de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCATS, [Adresse 4].

Le Juge des référés statuant sans audience en application des dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile 3ème alinéa,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

R D O N N A N C E

Par ordonnance en date du 07 janvier 2025, n° RGP 2024R00653, nous avons :

* invité les parties à mieux se pourvoir au fond,

* condamné la société SPIE [Localité 5] MALET SA à payer à la société AB LOC SARL la somme de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* condamné la société AB LOC SARL aux dépens.

La société SPIE [Localité 5] MALET SA a déposé le 14 février 2025, au Greffe de ce Tribunal, une requête dans laquelle elle expose qu’une erreur matérielle aurait été faite dans l’ordonnance de référé rendue le 07 janvier 2025, n° RGP 2024R00653 et en demande la rectification.

Dans sa requête, la société SPIE [Localité 5] MALET SA expose que l’ordonnance du 07 janvier 2025, dans son dispositif, l’a condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en lieu et place de la société AB LOC SARL et en demande la rectification.

Or, il est manifeste que cette condamnation doit être dirigée à l’encontre de la société AB LOC SARL, cette dernière ayant été débouté de ses demandes au motif de l’existence de contestations sérieuses.

Nous dirons qu’il s’agit là d’une erreur matérielle au sens de l’article 462 du Code de Procédure Civile et qu’il sera donc fait droit à la requête de la société SPIE [Localité 5] MALET SA.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS le bien-fondé de la requête présentée par la société SPIE [Localité 5] MALET SA.

RECTIFIONS l’ordonnance rendue le 07 janvier 2025, n° RGP 2024R00653, en disant qu’au second paragraphe du dispositif, il convient de substituer le paragraphe suivant :

« CONDAMNONS la société AB LOC SARL à payer à la société SPIE [Localité 5] MALET SA la somme de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. ».

ORDONNONS la rectification sur les minute et expéditions de l’ordonnance du 07 janvier 2025, n° RGP 2024R00653, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, alinéa 4.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A : 6,44 €.