TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F366 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement PC ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SARL RONIE [Adresse 1] [Localité 1] [Etablissement 1] sous le numéro 948 590 427 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 03/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

A la date du 27/03/2026, La SARL RONIE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SARL RONIE a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Q] [O], gérant.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d’affaires s’élève à la somme de 148.500 euros pour un résultat net négatif 38.279,10 euros (exercice clos le 31.12.2024).

Le passif déclaré s’élève à la somme de 72.584,17 euros pour un actif inexistant.

La société emploie un salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/10/2025.

La SARL RONIE expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cesastion des paiements au 01/10/2025.

SUR CE,

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l’entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existe, la SARL RONIE est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de la SARL RONIE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste d’un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l’égard de la SARL RONIE, adresse : [Adresse 2], activité : [Etablissement 2] des sociétés holding ; la prise de participation dans toutes entités juridiques, avec ou sans personnalité morale, quel qu’en soit l’objet, par voie d’achat, souscription, apport, fusion de tous biens mobiliers ou valeurs mobilières et tous biens immobiliers et valeurs immobilières portant sur ces biens, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948 590 427,

FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [A] [V], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [K] [F] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [N] [C] & [W] [B] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.