DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025

ROLE N° 2025L00990

GREFFE N° 2025J00316

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA

SCI TOTO

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 3 Septembre 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de la SCI TOTO, identifiée sous le n° 517 760 906 RCS BORDEAUX (2009 D 1131), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d’acquisition par voie d’achat ou d’apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et drtois immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité

d’administrateur judiciaire, et la SCP [J], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 16 avril 2025,

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2025,

A l’audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, ès qualités, prise en la personne de Maître [L] [T], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation afin de permettre à la société de disposer d’un temps suffisant pour poursuivre les opérations de restructuration et présenter à terme un plan d’apurement de son passif,

La SCP [J], ès qualités, prise en la personne de Maître [Z] [P], ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation,

La SCI TOTO dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal assisté de son expert-comptable ainsi que de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour,

Cette dernière a fait part de ses observations et sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation sous réserve de la communication des comptes de la période d’observation,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, que le renouvellement de la période d’observation est nécessaire pour favoriser l’élaboration d’un plan de sauvegarde,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 6 mars 2026 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 29 octobre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.