Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 26 août 2025, n° 2025R00593

TCOM Bordeaux 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a estimé que l'obligation de la SARL J & G MS de payer les loyers échus ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Exécution des obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande d'indemnités contractuelles était fondée, compte tenu de l'absence de contestation sérieuse de la part de la défenderesse.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a considéré que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement était justifiée, en raison de la situation de non-paiement.
Accepté
Frais engagés pour la défense
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SAS SILOG les frais engagés pour sa défense, justifiant ainsi le remboursement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 26 août 2025, n° 2025R00593
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00593
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00593

SAS SILOG C/ SARL SARL J & G MS

DEMANDERESSE

◊ SAS SILOG, [Adresse 1],

Comparaissant par Madame [M] [J], Juriste contentieux au sein de la société POUEY INTERNATIONAL, selon pouvoir du 4 juillet 2025, [Adresse 2].

DEFENDERESSE

◊ SARL SARL J & G MS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 8 juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 30 mai 2025, la société SILOG SAS a fait citer à comparaître la société J & G MS SARL devant nous, à l’audience du 17 juin 2025, afin de :

Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièce versées aux débats,

A titre liminaire,

SE DECLARER compétent pour connaître du présent litige.

A titre principal,

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de la société SILOG SAS.

CONDAMNER la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 4.912,20 € au titre des loyers échus, amende et frais divers.

CONDAMNER la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.148,09 € au titre des indemnités contractuelles.

CONDAMNER la société J & G MS SARL à payer à la la société SILOG SAS la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

En tout état de cause,

CONDAMNER la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile la société J & G MS SARL aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 08 juillet 2025.

A cette audience,

La société SILOG SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société J & G MS SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société SILOG SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société SILOG SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la SARL J & G MS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous nous déclarerons compétent pour connaître du présent litige.

Nous recevrons l’intégralité des moyens et prétentions de la société SILOG SAS.

Nous condamnerons la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 4.912,20 € au titre des loyers échus, amende et frais divers.

Nous condamnerons la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.148,09 € au titre des indemnités contractuelles.

Nous condamenrons la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

La société SILOG SAS SAS, ayant dû, pour sa défense, engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la société J & G MS SARL à lui régler une somme que nous réduirons à un montant de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l’instance, la société J & G MS SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société J & G MS SARL.

NOUS DECLARONS compétent pour connaître du présent litige.

RECEVONS l’intégralité des moyens et prétentions de la société SILOG SAS.

CONDAMNONS la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 4.912,20 € (QUATRE MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS ET VINGT CENTIMES) au titre des loyers échus, amende et frais divers.

CONDAMNONS la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.148,09 € (MILLE CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET NEUF CENTIMES) au titre des indemnités contractuelles.

CONDAMNONS la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

CONDAMNONS la société J & G MS SARL à payer à la société SILOG SAS la somme de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS la société J & G MS SARL sera condamnée aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.