Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00832

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que l'obligation de l'EURL de payer les cotisations et frais n'était pas sérieusement contestable, rendant légitime la demande de l'association.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, à compter de la date de l'assignation.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par le requérant
Le tribunal a reconnu que l'association avait engagé des frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00832
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00832
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00832

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST

C /

EURL TERRA AMATA CONCEPTION – SELAS GUERIN & ASSOCIES (ES QUALITES DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE L’EURL TERRA AMATA CONCEPTION)

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 1].

[…]

DEFENDERESSES

* EURL TERRA AMATA CONCEPTION, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

SELAS GUERIN & ASSOCIES, ès qualités de Mandataire Judiciaire de l’EURL TERRA AMATA CONCEPTION, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 30 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 7.594,98 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société TERRA AMATA CONCEPTION EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

A l’audience, l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL qui s’élèverait désormais à la somme de 5.824,09 €.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 Juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL sera condamnée à payer.

La société TERRA AMATA CONCEPTION EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 5.824,09 € (CINQ MILLE HUIT CENT VINGT QUATRE EUROS ET NEUF CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société TERRA AMATA CONCEPTION EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.