TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01057 SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge N° RG: 2025L00800

DEBITEUR

SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E [Adresse 1]

RCS/RM [Localité 1] : 830787107 – 2021 B 4150

Représentant légal : [S] [E] Gérante comparante en personne assistée de la SCP [D]-LAGEAT prise en la personne de Me [G] [Adresse 2]

en présence de M. [N] [R], associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 26 Septembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de M^e Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par M^me PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 26 Septembre 2025.

CONVERSION D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° RG : 2025L00800

N° PC : 2024J01057Par jugement en date du 6 décembre 2024 ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

Le Tribunal a désigné la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Y] [W], Mandataire Judiciaire et la SELARL [C] et Associés, Administrateur ;

Par un second jugement en date du 14 février 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d’observation ouverte jusqu’au 6 juin 2025.

Par autre jugement en date du 23 mai 2025 au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une durée de 6 mois.

Par requête en date du 22 septembre 2025, la SELARL [C] et Associés a demandé au Tribunal d’ordonner la liquidation judiciaire.

La SELARL [C] et Associés, Administrateur, expose sa requête oralement et confirme sa demande de liquidation judiciaire.

La SELARL MMJ prise en la personne de Me [Y] [W], Mandataire Judiciaire, s’associe à la demande de Me [C].

Mme [S] [E], dirigeante, assistée de Me [G] a été entendue en ses observations et sollicite la poursuite d’activité afin de présenter un plan. Elle demande un renvoi avant le 6 décembre 2025, date de la fin d’observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions. M^me Nadiège PEQUIGNOT, Procureure adjointe, souligne la nécessité d’une liquidation judiciaire face à un passif important.

MOTIVATION :

Attendu qu’il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal qu’il convient de constater l’absence de collaboration de la dirigeante aux opérations de redressement, que le montant du passif est élevé et correspond à six fois le chiffre d’affaires de la période d’observation extrapolé sur douze mois, et que les comptes réels à fin mai 2025 sont déficitaires. Qu’ainsi, l’activité ne peut plus être poursuivie et qu’il n’existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

Qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E Vegas Lounge.

Qu’en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l’administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Attendu qu’il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l’article L 643-9 alinéa 1 ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit.

Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré,

Vu l’impossibilité d’élaboration d’un plan de redressement judiciaire,

Met fin à la période d’observation,

Prononce la liquidation judiciaire à l’égard de :

SARL GROUPE BARISSE NEWDREAM ENTERTAINMENT G.B.N.D.E [Adresse 3]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 830787107 – 2021 B 4150

activité déclarée : Événementiel, communication, production vidéo, organisation de voyages et restaurants à thèmes

Maintient M. [V] [B], Juge Commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [C] et Associés, Administrateur.

Nomme la SELARL MMJ prise en la personne de Me [Y] [W], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l’ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l’administrateur judiciaire.

Fixe au 27/09/2027, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l’article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l’audience et par le Greffier.