TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 5 SEPTEMBRE 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00259-2025F00682

SAS HOLDIS C/ SARL AL LEBON SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AL LEBON

DEMANDERESSE

SAS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Benoît TONIN, Avocat à la Cour, membre de la SELAS FIDAL

DEFENDERESSES

*, [Adresse 2]

* SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AL LEBON., [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 16 mai 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H. Président de Chambre.

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société HOLDIS SAS a pour activité l’exploitation d’un supermarché.

Elle est, à ce titre, propriétaire d’un fonds de commerce de supermarché situé au, [Adresse 4] à, [Localité 1], exploité sous l’enseigne « Proxy », confié par contrat de location gérance en date du 8 mars 2018, à la société AL LEBON SARL.

Un nouveau contrat de location gérance en date du 31 mars 2022 prenant effet au 1 er avril 2022 pour une durée d’un an reconductible, est conclu moyennant le versement d’un loyer mensuel de 3.000,00 €.

Ces actes comportaient en leur article 8 une clause de non-concurrence.

A compter du mois d’octobre 2023, la société AL LEBON SARL cesse de s’acquitter du loyer dû à la société HOLDIS SAS en application du contrat susvisé.

Malgré plusieurs relances restées infructueuses, la société HOLDIS SAS notifie à la société AL LEBON SARL la rupture du contrat qui les liait, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mai 2024, rupture prenant effet au 15 juin 2024.

La société HOLDIS SAS, reprochant à la société AL LEBON SARL l’exploitation d’un établissement commercial de vente de fruits et légumes situé au, [Adresse 5] à, [Localité 1], ainsi qu’un commerce de petite épicerie sous l’enseigne « Chez AI » situé au, [Adresse 6] de la même avenue, contrevenant ainsi à la clause de non-concurrence que la société AL LEBON SARL s’était engagée à respecter, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juillet 2024, la met en demeure de lui régler la somme de 23.455,28 € correspondant aux loyers impayés, ainsi que de cesser les agissements commis en violation de la clause de non concurrence, sans réponse.

Par acte extra judiciaire en date du 3 février 2025, la société HOLDIS SAS assigne la société AL LEBON SARL devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Condamner la société AL LEBON à payer à la société HOLDIS la somme de 23.455,28 € TTC au titre des loyers impayés, outre l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024,

Constater la violation de la clause de non-concurrence stipulée au contrat de location-gérance en date du 31 mars 2022,

Ordonner à la société AL LEBON de cesser immédiatement toute activité exercée en violation de cette clause,

Assortir cette injonction d’une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement,

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Condamner la société AL LEBON à payer à la société HOLDIS la somme de 20.000,00 € en réparation de son préjudice économique,

Condamner la société AL LEBON à payer à la société HOLDIS la somme de 10.000,00 € en réparation de son préjudice moral,

Condamner la société AL LEBON à payer à la société HOLDIS la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat qui s’élèvent à la somme de 480,00 € TTC.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00259.

La société AL LEBON SARL bénéficiant d’une procédure de redressement judiciaire et la SELARL PHILAE en étant nommée mandataire judiciaire, par acte extrajudiciaire en date du 2 avril 2025, la société HOLDIS SAS l’assigne devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,

Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée devant le tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro RG n° 2025F00259,

Dire et juger que la société AL LEBON à violer la clause de non-concurrence stipulée au contrat de location-gérance en date du 31 mars 2022,

Ordonner à la société AL LEBON de cesser immédiatement toute activité exercée en violation de cette clause,

Assortir cette injonction d’une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement,

Se réserver la liquidation de l’astreinte,

Fixer au passif de la procédure collective de la société AL LEBON les sommes suivantes :

* La somme de 23.455,28 € TTC au titre des redevances restant dues, et ce au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 12 juillet 2024 jusqu’à complet paiement,

* La somme de 20.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique résultant de la violation de la clause de non-concurrence,

* La somme de 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation de la clause de non-concurrence,

Condamner in solidum la société AL LEBON et la société PHILAE à payer à la société HOLDIS la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de constat qui s’élèvent à la somme de 480,00 € TTC.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2025F00682.

Le 23 avril 2025, le présent tribunal de commerce de Bordeaux a transformé la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et nommé la SELARL PHILAE en qualité de liquidateur judiciaire.

La société AL LEBON SARL et la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL LEBON SARL ne se présentent pas, ni personne pour elles.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société AL LEBON SARL et de la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL LEBON SARL

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 474 du code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel et que l’une au moins des parties qui n’a pas comparu n’a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.»

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société AL LEBON SARL et de la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société AL LEBON SARL et que la décision est susceptible d’appel, statuera jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS

Le tribunal constate que les affaires enregistrées sous les numéros RG 2025F00259 et 2025F00682 sont liées et que pour une bonne administration de la justice, il convient de les joindre.

En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires enregistrées au Greffe du présent tribunal sous les numéros 2025F00259 et 2025F00682, et statuera par un seul et même jugement.

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

Le tribunal constate que la société AL LEBON SARL a été placée en procédure de liquidation judiciaire en date du 23 avril 2025.

A ce titre, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l’audience de « premier rappel » du 19 septembre 2025 à 14H00 afin que la société HOLDIS SAS puisse régulariser les organes de la procédure.

Le tribunal réservera les dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société HOLDIS SAS et de la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL AL LEBON,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Joint les affaires enregistrées sous les numéros RG 2025F00259 et 2025F00682,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience de « premier rappel » du

Vendredi 19 Septembre 2025 à 14 heures

afin que la société HOLDIS SAS puisse régulariser les organes de la procédure.

Dit que le présent jugement tient lieu et place de convocation,

Réserve les dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 110,75 €

Dont TVA : 18,46 €.