TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 27 MARS 2026 – 7ème Chambre -

N° RG : 2026F00297

SAS, [X] C/ SA BNP PARIBAS LEASE GROUP SARL ATAWA INTERACTIVE

DEMANDESSE

SAS, [X],, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Pierre FONROUGE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXAVOUE, à la décharge de Maître Marie-Pierre LARONZE, Avocat au Barreau de Lyon,, [Adresse 2]

DEFENDERESSES

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP,, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS

SARL ATAWA INTERACTIVE,, [Adresse 4]

comparaissant par Maître Valentin MARLE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET

L’affaire a été entendue en audience publique le 6 mars 2026 par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 16 janvier 2026, le présent tribunal a tranché un litige opposant la société, [X] SAS qui exploite un commerce sous l’enseigne INTERMARCHE à la société ATAWA INTERACTIVE SARL qui fournit des écrans publicitaires et à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, financeur.

Il a condamné la société, [X] SAS à laisser la société ATAWA INTERACTIVE installer l’équipement du contrat Outdoor n° 103065 sur site dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification du jugement.

Le dispositif du jugement ne mentionnant pas le montant et les modalités de l’astreinte, la société ATAWA INTERACTIVE SARL a présenté une requête en omission de statuer.

Par conclusions déposées à l’audience, la société ATAWA INTERACTIVE SARL demande au tribunal de :

Vu l’article 463 du code de procédure civile,

Débouter la société, [X] SAS de l’ensemble de ses demandes,

Déclarer la présente requête en omission de statuer recevable et bien fondée,

Constater qu’il a été omis de statuer dans le jugement rendu le 16 janvier 2026 (n° RG 2024F01541) rendu par la 7 ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux sur la demande de la société ATAWA visant à « ORDONNER à la société, [X], sous astreinte de 1.000 € par refus constaté par Commissaire de justice, de laisser la société ATAWA installer l’équipement objet du contrat n° 103065 sur site dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir »,

Réparer l’omission de statuer affectant son jugement du 16 janvier 2026 et, en conséquence rectifier et compléter le dispositif de son jugement comme suit :

« Condamne la société, [X] SAS, sous astreinte de 1.000 € par refus constaté par Commissaire de justice, de laisser la société ATAWA installer l’équipement objet du contrat n° 103065 sur site dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Dit que les frais de constat de Commissaire de justice ci-dessus seront avancés par la société ATAWA à la charge de la société, [X],

Se réserve la liquidation de l’astreinte. »

Ordonner que cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement du 16 janvier 2026 (n° RG 2024F01541) rendu par la 7 ème chambre du tribunal de commerce de Bordeaux.

En réponse par conclusions déposées à l’audience, la société, [X] SAS demande au tribunal de :

Vu l’absence de demande d’astreinte de BNP PARIBAS,

Vu l’absence d’autorisation municipale de la société ATAWA INTERACTIVE pour implanter un nouveau panneau publicitaire de 6 m2 sur le parking de la société, [X],

Vu les conséquences administratives et pénales d’une implantation illégale de ce panneau au regard de l’ordre public,

Rejeter la requête en omission de statuer,

Plus subsidiairement,

Suspendre toute astreinte à une autorisation préalable et expresse de la ville de, [Localité 1] au bénéfice de la société ATAWA INTERACTIVES, pour l’installation de l’équipement objet du contrat n° 103065, sur le parking de la société, [X],

Écarter l’exécution provisoire du chef de l’astreinte.

Par conclusions déposées à l’audience, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA demande au tribunal de :

Donner acte à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP qu’elle s’en rapporte à la justice sur la requête en omission de statuer formée par la société ATAWA INTERACTIVE,

Statuer ce que de droit quant aux dépens.

MOYENS ET MOTIFS

La société ATAWA INTERACTIVE SARL expose que le jugement précité mentionne dans sa partie motivation que « le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte » mais que le tribunal a omis de statuer sur le montant et les modalités de l’astreinte.

Elle sollicite la fixation d’une astreinte de 1.000,00 € par refus constaté par commissaire de justice, cette mesure étant la seule permettant d’assurer l’exécution de la décision rendue au sens de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

La société, [X] SAS indique vouloir interjeter appel de la décision et réplique que la demande d’astreinte n’a jamais été soutenue par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, seule bénéficiaire du contrat, et développe que l’installation du panneau publicitaire exige une autorisation administrative préalable que doit obtenir la société ATAWA INTERACTIVE SARL, qu’elle a mis en garde cette dernière contre les conséquences financières et pénales d’une exécution forcée qui est poursuivie aux risques et périls du poursuivant.

SUR CE,

Aux termes de l’article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à

rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

La requête ayant été présentée dans le délai d’un an après le rendu de la décision, elle est recevable en la forme.

L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

La société, [X] SAS verse au débat un arrêté municipal pris par le Maire de la commune dans laquelle est installé le commerce sous l’enseigne INTERMARCHE qui refuse l’installation d’un second dispositif lumineux.

Compte tenu des difficultés d’exécution de l’installation du panneau lumineux en l’absence d’autorisation administrative préalable, le tribunal dira n’y avoir lieu à ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de la décision déjà rendue.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société ATAWA INTERACTIVE SARL, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Dit la requête en omission de statuer recevable en la forme,

Dit n’y avoir lieu à ordonner d’astreinte pour assurer l’exécution de la décision rendue,

Condamne la société ATAWA INTERACTIVE SARL aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.