JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2ème Chambre

N° PCL : 2025J00976 SAS TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL N° RG: 2025P01074

DEBITEUR

SAS TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL [Adresse 3]

RCS BORDEAUX : 824 359 111 – 2021 B 7580

Représentant légal : Frédéric Dumerval, Président

Comparaissant, assistée de Maître Basile MERYLAROCHE, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 8 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Margaux JOVIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 8 Juillet 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 27 Juin 2025, la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a bénéficié d’une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 17 décembre 2024, par le Président du Tribunal de Céans ; la SCP CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [K] [P] ayant été désignée en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 824 359 111 RCS BORDEAUX (2021 B 7580), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : activité de holding et de prise de participations dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l’acquisition, le dépôt, l’exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d’expertise,

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

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l’actif disponible est nul,

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le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 1.027.376,00 euros, dont 101.090,00 euros échus et exigibles,

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il n’existe pas d’actif immobilier,

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au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 38.821,00 euros et les pertes à 2.137,00 euros,

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elle n’emploie aucun salarié,

La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Le Ministère Public conclut à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Sur ce,

La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621- 4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 824 359 111 RCS BORDEAUX (2021 B 7580), dont le siège social est à [Localité 4],[Adresse 3]n, exerçant une activité de holding et de prise de participations dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l’acquisition, le dépôt, l’exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d’expertise,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 17 mai 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [G],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU, [Adresse 1], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 9 septembre 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,