TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION – 7ème Chambre -

N° RG : 2025F02233

Monsieur, [W], [L], [C] C/ SA, [Adresse 1], [Adresse 2]

DEMANDEUR

Monsieur, [W], [X],, [Adresse 3]

représenté par le GIE CIVIS,, [Adresse 4], dûment habilité aux termes d’un pouvoir, ne comparaissant pas à l’audience

C/

DEFENDERESSE

SA Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad, [Adresse 5]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue à l’audience publique du 13 février 2026, tenue par :

* Paul BERNARD, Président de Chambre,

* Thierry PIECHAUD,, [W] VIOT, Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 12 novembre 2025 à la requête de Monsieur, [W], [X] à l’encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA pour l’audience du 20 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02233.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 13 février 2026.

Par courrier adressé au Greffe le 2 février 2026, Monsieur, [W], [X] demande au tribunal de constater son désistement d’instance et d’action.

Monsieur, [W], [X] et la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution ;

Le tribunal constatera ce désistement d’instance et d’action et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [W], [X].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de Monsieur, [W], [X] et de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à Monsieur, [W], [X] de ce qu’il se désiste d’instance et d’action à l’encontre de la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur, [W], [X] sur l’assignation délivrée à la société Iberia Lineas Aereas de Espana Sociedad Anonima Operadora SA enrôlée sous le numéro 2025F02233,

Constate son dessaisissement,

Dit que Monsieur, [W], [X] conserve la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.