Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006858

Numéro PC : 4147181

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 13/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Olivier FABRE [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) :

Défendeur (s) : [D] (SARLU) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 835 186 412 Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Jean-François CORTINA

Juges : M. Didier REDON

M. Pierre DEMICHEL

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l’audience publique du 06/06/2025

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par Jugement en date du 03/06/2019, ce Tribunal a prononcé à l’égard de la SARLU [D], sise [Adresse 3], ayant pour activité un restaurant de plats japonais, une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [E] [K], Juge Commissaire, Maître [E] [G], Administrateur, Maître [R] [I], Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d’observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 12/03/2021, organisant le complet apurement du passif sur 9 ans.

A la date du 28/04/2025, Maître [E] [G] en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de redressement de la SARLU [D], a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l’état de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve

de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

Le débiteur a, par courrier indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.

Maître [G], Commissaire à l’Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

Maître [R] [I] s’est présenté en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARLU [D] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu’en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu la requête du Commissaire à l’exécution du plan et son rapport,

Vu les dispositions de l’Article L 626-27 du Code de Commerce,

* Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 12/03/2021 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif,

* Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la SARLU [D] et fixe la date de cessation des paiements au 25 avril 2025.

* Désigne Monsieur [Y] [W], en qualité de Juge Commissaire.

* Maintient la SARL EPILOGUE, prise en la personne de Maître [R] [I], en qualité de Mandataire Judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur,

* Met fin à la mission de Maître [E] [G], Commissaire à l’Exécution du Plan.

* Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président.