Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Delibere référé, 24 février 2025, n° 2024015173

TCOM Aix-en-Provence 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Créance reconnue
La cour a constaté que la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT ne conteste pas la créance, rendant légitime la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi.
Rejeté
Justification des dommages et intérêts
La cour a estimé que les demandes de dommages et intérêts n'étaient pas suffisamment justifiées.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a condamné la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à régler une somme au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par le liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, delibere référé, 24 févr. 2025, n° 2024015173
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024015173
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aminata NDIAYE

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

Rôle 2024 015173

ORDONNANCE DE REFERE DU 24/02/2025

Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d’audience à l’audience du 10/02/2025

A l’issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 24/02/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE

EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la SAS PERFORMANCE MOTORS (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître [W] [X] et Maître [C] [G]

CONTRE

AMERICAN AUTO IMPORT (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître [N] [P] substituée par Maître Aminata NDIAYE le 10/02/2025

Formule exécutoire délivrée à Maître [W] [X]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Vu pour le demandeur, SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la SAS PERFORMANCE MOTORS : l’acte d’assignation en référé délivré le 18/10/2024 devant le Président du Tribunal de commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 10/02/2025,

Vu pour le défendeur, SAS AMERICAN AUTO IMPORT : les conclusions et le dossier déposé à l’audience du 10/02/2025,

Exposé de l’affaire :

La société SAS PERFORMANCE MOTORS et la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT exercent toutes les deux une activité d’achat et de vente de véhicules principalement de marque américaine.

La société SAS PERFORMANCE MOTORS a vendu et livré à la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT un véhicule de marque Dodge le 2 février 2023 pour un montant de 78 549,60 €. Elle a aussi vendu divers matériels pour la somme de 4 620 €.

Deux mises en demeure ont été effectuées en juillet 2024. Les factures restent à ce jour impayées.

En mars 2024, la société SAS PERFORMANCE MOTORS a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 6 janvier 2025. La SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E] a été nommée Liquidateur.

La société SAS AMERICAN AUTO IMPORT s’oppose au paiement, invoquant une créance qu’elle aurait sur la société SAS PERFORMANCE MOTORS supérieure à la somme réclamée.

SUR QUOI NOUS PRESIDENT,

Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

La société SAS AMERICAN AUTO IMPORT ne conteste pas la créance ni dans son quantum, ni dans son principe. Les sommes réclamées sont donc dues.

La société SAS AMERICAN AUTO IMPORT fait valoir une facture due par la société SAS PERFORMANCE MOTORS concernant la réparation d’un véhicule Ford F150 que la société SAS PERFORMANCE MOTORS lui a confié.

La nature des prestations facturées sont des réparations et principalement des frais de gardiennage pendant 628 jours. Les deux factures produites sont datées du 2 octobre et du 15 novembre 2024, cependant elles concernent des prestations réalisées un an avant l’ouverture de la procédure

collective. La société SAS AMERICAN AUTO IMPORT aurait donc dû émettre une facture comprenant les prestations et les frais de gardiennage jusqu’au début de la procédure collective et déclarer sa créance au passif, ce qu’elle n’a pas fait.

Nous remarquerons aussi que ces factures ont aussi été établies après les mises en demeure et que 90% des sommes réclamées sont des frais de gardiennage à taux journalier élevé.

De plus la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT ne fournit aucun accord de la société SAS PERFORMANCE MOTORS sur le montant de ces prestations.

Nous estimons que la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT ne peut se prévaloir d’une créance qu’elle détient sur la société SAS PERFORMANCE MOTORS et la condamnons à régler à titre provisionnel la somme de 78 549,60 € avec intérêts à taux légal à partir du 2 juillet 2024 concernant la facture de la vente de véhicule et la somme de 4 620 € avec intérêts à taux légal à partir du 2 juillet 2024, concernant les autres factures.

Nous ferons droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Nous débouterons la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS de sa demande de dommages et intérêts, ceux-ci n’étant pas pleinement justifiés.

Nous condamnons enfin la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à régler à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et contradictoirement :

* Déboutons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT de l’ensemble de ses demandes,

* Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à régler à titre provisionnel la somme de 78 549,60 € avec intérêts à taux légal à partir du 2 juillet 2024 à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la SAS PERFORMANCE MOTORS,

* Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à régler à titre provisionnel la somme de 4 620 € avec intérêts à taux légal à partir du 2 juillet 2024 à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la SAS PERFORMANCE MOTORS,

* Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

* Déboutons la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS de sa demande de dommages et intérêts,

* Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT à payer à la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIARE prise en la personne de Maitre [Q] [E], ès qualité de Liquidateur de la société SAS PERFORMANCE MOTORS la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamnons la société SAS AMERICAN AUTO IMPORT aux dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 54,82 euros TTC dont TVA 9,14 euros,

* Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Le Président.