Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, jeudi, 23 avr. 2026, n° 2025F02079 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F02079 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 6ème Chambre -
N° RG : 2025F02079
BANQUE CIC EST C/ Madame [P] [M] Monsieur [E] [M]
DEMANDERESSE
BANQUE CIC EST, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [I], Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY – CUTURI, DYNAMIS AVOCATS,
C/
DEFENDEURS
* Madame [P] [M] née [G], [Adresse 2]
* Monsieur [E] [M], [Adresse 3]
comparaissant par Maître Sylvain GALINAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL GALINAT BARANDAS
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 23 avril 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, [E] VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 19 novembre 2025 à la requête de la BANQUE CIC EST à l’encontre de Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M] pour l’audience du 6 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02079.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l’audience du 23 avril 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 22 avril 2026, la BANQUE CIC EST demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
A l’audience, Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M] acceptent ce désistement à l’audience.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la BANQUE CIC EST.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la BANQUE CIC EST de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Madame [P] [M] née [G] et de Monsieur [E] [M],
Donne acte à Madame [P] [M] née [G] et à Monsieur [E] [M] de ce qu’ils acceptent ce désistement,
Constate le désistement d’instance de la BANQUE CIC EST sur l’assignation délivrée à Madame [P] [M] née [G] et à Monsieur [E] [M] enrôlée sous le numéro 2025F02079,
Constate son dessaisissement,
Dit que la BANQUE CIC EST conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 75,95 €
Dont T.V.A. : 12,66 €.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Publicité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidateur ·
- Cessation
- Insuffisance d’actif ·
- Faute de gestion ·
- Cessation des paiements ·
- Comptabilité ·
- Liquidateur ·
- Pénalité ·
- Commerce ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Crédit ·
- Sociétés ·
- Fonds de commerce ·
- Nantissement ·
- Cautionnement ·
- Code civil ·
- Épouse ·
- Prêt ·
- Adresses ·
- Disproportionné
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Minute ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Service ·
- Radiation ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Audience publique ·
- Audience
- Société européenne ·
- Expertise ·
- Part sociale ·
- Cession ·
- Lettre de mission ·
- Honoraires ·
- Facture ·
- Provision ·
- Commerce ·
- Recouvrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Jonction ·
- Administrateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Commerce
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Pain ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jonction ·
- Capital ·
- Débats ·
- Audience publique ·
- Jugement ·
- Délibéré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Durée ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Europe ·
- Prévoyance ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Établissement ·
- Titre ·
- Assignation
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Banque centrale européenne ·
- Pénalité de retard ·
- Créanciers ·
- Taux d'intérêt ·
- Référé ·
- Facture ·
- Pénalité ·
- Indemnité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.