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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rodez, ch. du mardi référé, 3 juin 2025, n° 2024002607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rodez |
| Numéro(s) : | 2024002607 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002607
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/06/2025
* DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : Maître Marion RAMBIER Maître François-Xavier BERGER – SCP d’Avocats BERGER-MONTELS-ESTEVE
DEFENDEUR (S) : TOYOTA France (SAS) [Adresse 3]
[Localité 1] (SAS) [Adresse 4]
REPRESENTANT(S) : SELAS VOGEL & VOGEL – Maître Joseph VOGEL SELAS FIDAL représentée par Maître Anne-Sophie MONESTIER Non comparante
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia
GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
VU LE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DE LA SOCIETE [Adresse 1] (SARL),
VU L’ACCEPTATION DU DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION PAR LA SOCIETE TOYOTA France,
VU LES ARTICLES 384 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
CONSTATONS L’EXTINCTION DE L’INSTANCE NO 2024 002607 DE
[Adresse 1] (SARL)
CONTRE
TOYOTA France (SAS) [Localité 1] (SAS)
ET NOUS DECLARONS DESSAISIS A COMPTER DE CE JOUR,
LIQUIDONS LES DEPENS POUR FRAIS DE GREFFE A LA SOMME DE 54,82 EUROS,
DONNE EN NOTRE CABINET AU PALAIS DE JUSTICE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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