Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 24 février 2026, n° 2025R01132

TCOM Bordeaux 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
La cour a estimé que l'obligation de la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE de payer les cotisations dues ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date d'assignation, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a reconnu que la CAISSE avait engagé des frais irrépétibles et a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 24 févr. 2026, n° 2025R01132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01132
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 24 FEVRIER 2026 par Marc SALAÜN, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01132

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [M] [B] ENTREPRISE MENUISERIE

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître [G], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

DEFENDERESSE

* [M] [B] ENTREPRISE MENUISERIE, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 25 novembre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

ORDONNANCE

Suivant acte du 2 octobre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] devant nous, à l’audience du 14 octobre 2025 et nous demande de :

CONDAMNER la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 3.073 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 25 novembre 2025.

La société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Sur ce,

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 octobre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] sera condamnée à payer.

La société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M].

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 3.073 € (TROIS MILLE SOIXANTE TREIZE EUROS),

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 2 octobre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [B] ENTREPRISE MENUISERIE [M] aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.