TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 30/04/2025 en audience publique devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean Marc THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002409

DEMANDEUR :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE – [Adresse 1]

Représenté par M. David Durand, Procureur de la république adjoint, en personne

DEFENDEUR :

M. [K] [Z] [Adresse 2]

Par jugement en date du 15/06/2022, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l’encontre de la société M. [K] [Z] sis à [Adresse 3] ; il fixait la date de cessation des paiements au 08/12/2020.

La SELARL [O] [P] représentée par Me [O] [P] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

M. [Z] [K] est né le [Date naissance 1]/1955 à [Localité 1] (03).

Cette procédure résulte d’une assignation de Monsieur le comptable des Finances Publiques du pôle recouvrement spécialisé de l’Hérault.

Dans le rapport visé à l’article R. 653-1 du code de commerce en date du 05/03/2023, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur avait fait disparaître des documents comptables, n’avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°), n’avait pas remis au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2) et avait omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 13/12/2024 aux fins de :

Vu les articles L 653-5 ET L 653-8 du code de commerce,

Requiert qu’il plaise au tribunal,

Ordonner l’assignation de M. [Z] [K] avec visa des exigences des

articles 56 et 855 du code de procédure civile.

Constater l’absence de respect de l’obligation légale pour un chef d’entreprise de tenir une comptabilité quand la loi en fait l’obligation.

Constater l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer

Prononcer à l’encontre de M. [Z] [K] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Monsieur le président du tribunal de céans a rendu en date du 17/03/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal de faire assigner M. [Z] [K] pour l’audience du mercredi 30/04/2025.

Suivant exploit de SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2] en date du 26/03/2025, Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a fait assigner M. [Z] [K] aux fins de :

Y venir la partie requise susnommée

Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce,

En présence de Monsieur le procureur de la République,

Etre entendu sur la requête présentée par Monsieur le procureur de la République,

Etre entendu sur le rapport dressé par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire,

Ensuite entendre le tribunal statuer sur la requête en interdiction de gérer présentée par le Parquet à son égard.

Entendre déclarer les dépens frais privilégiés.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002409 du rôle général et 2025000001 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience de sanctions du 30/04/2025, à laquelle :

* Ouï, pour Monsieur le procureur de la République, M. David DURAND, procureur de la République adjoint, en personne, qui a indiqué au Tribunal que :

M. [K] [Z] cumulait 3 fautes principales :

* L’absence de tenue de comptabilité,

* L’absence de déclaration de cessation de paiements dans le délai légal,

* la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer,

Et sous réserves de ces précisions, s’en remettait aux termes de sa requête et a requis une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans à l’égard de M. [Z] [K].

M. [Z] [K] ne comparait point à l’audience de ce jour, ni personne pour lui.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que :

vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé à l’encontre de la société sise; vu la requête déposée par Monsieur le procureur de la République en vue d’entendre prononcer une sanction à l’encontre de M. [Z] [K]; vu les agissements de M. [Z] [K];

disons que ces agissements caractérisés constituent des faits pouvant entraîner le prononcé d’une sanction à l’encontre de M. [Z] [K] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur Le président a indiqué aux parties présentes que le Tribunal viderait son délibéré sous 8 jours.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, et ce jour, le tribunal, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 15/06/2022, le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l’encontre de la société M. [K] [Z] sis à [Adresse 3] ; il fixait la date de cessation des paiements au 08/12/2020.

La SELARL [O] [P] représentée par Me [O] [P] a été désigné aux fonctions de liquidateur.

M. [Z] [K] est né le [Date naissance 1]/1955 à [Localité 1] (03).

Cette procédure résulte d’une assignation de Monsieur le comptable des Finances Publiques du pôle recouvrement spécialisé de l’Hérault.

Dans le rapport visé à l’article R. 653-1 du code de commerce en date du 05/03/2023, le mandataire de justice relevait notamment que le débiteur avait fait disparaître des documents comptables, n’avait pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables (art. L. 653-5, 6°), n’avait pas remis au liquidateur, les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer, en application de l’article L. 622-6, dans le mois suivant le jugement d’ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l’obligation d’information prévue par le second alinéa de l’article L. 622-22 (art. L. 653-8, al 2) et avait omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation (art. L. 653-8, al 3).

Sur l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation :

L’article L.123-12 du code de commerce dispose que:

« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments d’actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

Le débiteur n’a pas rempli ses obligations comptables et n’a pas inscrit son entreprise au RCS. Il ne faisait pas non plus ses déclarations de TVA. Il a alors fait

l’objet d’un redressement fiscal. En conséquence, aucun document comptable n’a pu être remis à l’exposant.

Il apparait donc que le dirigeant n’a pas respecté ses obligations en matière de tenue de comptabilité.

Le défaut de tenue de comptabilité prive le dirigeant d’un outil de contrôle sur la marche de l’entreprise ce qui aurait pu lui permettre de prendre conscience des difficultés rencontrées.

La faute relative à l’absence de tenue de comptabilité est donc avérée.

Sur l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal :

L’article L.631-4 du code de commerce dispose que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire en date du 15 juin 2022 a fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 2020. La seule lecture de ces deux dates permet de constater que le délai légal pour déclarer la cessation des paiements est dépassé.

Au demeurant, la qualité même de professionnel de la vie des affaires implique que l’on doive s’informer, la jurisprudence faisant peser sur les épaules du gérant une quasi-présomption de dol.

La faute relative à l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal est donc avérée.

Sur la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer :

L’article L 622-6 du code de commerce dispose que :

« Le débiteur remet à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie ».

Le débiteur s’est présenté au rendez-vous en début de procédure, mais n’a pas remis la liste de ses créanciers.

M. [Z] [K] n’a donc pas respecté cette obligation légale.

Les éléments constitutifs des 3 fautes à savoir : l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation, l’absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal et la non remise de documents imposée par la loi sont donc caractérisés.

Il convient de constater l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation.

Il convient de constater l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

Il convient de constater la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer.

Il convient de prononcer à l’encontre de M. [Z] [K] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans.

Il convient d’ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Il convient d’ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Il convient de dire qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant en premier ressort, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,

Ayant tous égards que de droits, eu égard aux réquisitions de Monsieur le procureur de la République,

Vu les articles L653-5 et L653-8 du code de commerce,

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONSTATE l’absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l’obligation.

CONSTATE l’absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal.

CONSTATE la non-remise au liquidateur des documents que le débiteur est tenu de lui communiquer

PRONONCE à l’encontre de M. [Z] [K] une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de 15 ans.

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

ORDONNE la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

DIT qu’en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l’objet d’une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.

DIT que les dépens de la présente décision seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [Z].

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.